Accès aux droits et aux soins

Accueil
Accès aux droits et aux soins

Le Service médical accompagne les assurés dans leurs demandes de prestations et dans leurs parcours de soins pour renforcer la prise en charge coordonnée, anticiper les risques de désinsertion professionnelle des assurés en arrêt de travail et réduire les inégalités sociales.

dossier

Traitement des demandes de prestations et dossier client

Zoom sur la présentation générale de l’activité

Chiffres clés des avis en région

À lire aussi

Cliquez sur les faits marquants pour les déployer

La mission du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est d’établir le lien éventuel de causalité entre une pathologie et une activité professionnelle.
Mis en place depuis 1993, le CRRMP est un moyen de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles (MP). Il gère à la fois les demandes de reconnaissance de la MP pour le régime général et pour la MSA, dans deux situations :
- lorsque la maladie professionnelle figure dans un tableau de MP mais qu’une ou plusieurs conditions administratives ne sont pas remplies (durée d’exposition, délai de prise en charge…) : le CRRMP établit alors le lien direct entre le travail habituel de l’assuré et la maladie déclarée.
- lorsque la maladie professionnelle n’est pas inscrite dans l’un des tableaux de MP : le comité doit établir dans ce cas un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l’assuré et la maladie déclarée.
Témoignage

Amel Murail, secrétaire assistante à la CRRMP des Pays de la Loire

“" J’ai intégré le secrétariat du CRRMP en 2016. Au sein de ce service, le travail en équipe est primordial pour que les dossiers soient pris en charge.
Je partage cette activité avec mes trois collègues : Nadia, Claire et Anaïs. J’apprécie le fait de travailler avec différents services : les ELSM, les services risques professionnels des CPAM, le service prévention de la CARSAT, et les membres du comité. Je suis fière de contribuer à la maitrise des délais de traitement des demandes de maladies professionnelles qui nous ont été orientées et d’avoir pu éviter toutes reconnaissances implicites, et ce malgré les contraintes de ressources médecins-conseils. Je me sens bien dans cette activité, car la législation des risques professionnels est cadrée et précise. J’aime également avoir la possibilité de faire évoluer nos méthodes de travail pour qu’elles soient plus efficientes, en lien avec nos partenaires.
La loi de modernisation de la Justice du XXI^e siècle et son décret d’application ont modifié depuis le 1er janvier 2019, l’organisation et les règles relatives au pré-contentieux et au contentieux général et technique de la Sécurité sociale. Ces textes ont introduit un recours préalable obligatoire à caractère médical avec la création de la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Depuis 2019, cette nouvelle instance gère désormais tous les recours amiables formulés par les assurés ou les employeurs contre des décisions notifiées par la CPAM ou la CARSAT relevant du contentieux technique (dans un délai de 2 mois à réception de la notification contestée). Son périmètre porte sur :
- l’attribution du taux IP en AT/MP (contestations assurés et employeurs)
- le classement dans une catégorie d’invalidité (contestations assurés, RG et SSI)
- la retraite par inaptitude (contestations assurés)
La saisine préalable de cette commission est obligatoire avant celle du tribunal judiciaire.

Depuis le 1^er septembre 2020, les recours de nature médicale formés par les employeurs relèvent de la compétence de la CMRA.

Témoignage

Dr Armel Lebon, médecin-conseil, responsable de la CMRA des Pays de la Loire

“" L’activité a débuté en 2019 avec la mise en place de la CMRA puis sa montée en charge progressive avec, début 2022, le traitement des anciennes situations d’expertise médicale. L’esprit de la création de la CMRA était d’aligner les procédures contentieuses des Caisses sur celles du droit commun. La mission semble en partie remplie puisque le recours amiable obligatoire, qui donne raison à près de 30% des demandes, évite la saisine systématique du tribunal judicaire. Le nouveau défi, de prendre en charge les recours liés aux anciennes situations d’expertise médicale, nécessite de mobiliser des ressources et d’optimiser nos organisations, qu’il s’agisse du secrétariat ou des médecins-conseils participant. Le respect du contexte réglementaire et la connaissance des situations médicales qui permettent d’apporter des réponses adaptées aux recours, tant des employeurs que des assurés, sont les éléments déterminants qui m’animent en tant que médecin responsable de la CMRA.
Les unités de prestations spécialisées (UPS) des échelons locaux de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire reçoivent et analysent les demandes d’accord préalable (DAP) relevant du grand appareillage pour la région, en amont de leur traitement par les conseillers techniques en appareillage (CTA). Dans le cadre de l’accompagnement et du contrôle des assurés, des prescripteurs et/ou des fournisseurs, les CTA des Pays de la Loire, rattachés au pôle CEPRA, gèrent l’ensemble de ce processus ainsi que certaines DAP de Bretagne depuis plusieurs années.