L'accès aux droits et aux soins
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La CPAM des Yvelines protège la santé de 1 505 378 bénéficiaires, elle œuvre au quotidien pour assurer l’accès aux droits et aux soins au travers de l’action de la mission accompagnement santé (MAS), des aides financières et de ses partenariats pour protéger les publics précaires.
dossier
LA COUVERTURE SANTÉ DES YVELINOIS
La population couverte
La CPAM des Yvelines protège la santé de 1 505 378 bénéficiaires (au 31/12/2022), en légère augmentation par rapport à 2021 de + 0,67 %. Cette hausse résulte, pour partie, de la reprise, en 2022, de 2 799 assurés de la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris et de L’Assistance Publique par la CPAM des Yvelines.
La protection universelle (PUMa)
En France, la protection universelle maladie (PUMa) garantit une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits à toute personne travaillant ou résidant sur le territoire de manière stable et régulière. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.
Dans le cadre de la protection universelle maladie, la CPAM a réalisé en 2022, 22 100 contrôles d’attribution à bon droit.
La complémentaire santé solidaire (CSS)
Elle est proposée aux assurés ayant de faibles ressources avec ou sans participation financière selon les revenus du foyer. Les bénéficiaires peuvent choisir la CPAM ou un organisme privé pour la gestion de leur complémentaire.
Au 31/12/2022, 105 274 bénéficiaires Yvelinois étaient couverts par la CSS. 75 % d’entre eux ont choisi la CPAM des Yvelines comme organisme complémentaire. Pour faciliter leurs démarches, la CSS est attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA depuis février 2022.
Parmi les bénéficiaires de la CSS :
- 78 % ont une CSS gratuite »
- 22 % ont une CSS participative »
L’accueil des déplacés ukrainiens
Dans le cadre de la protection temporaire, les déplacés ukrainiens ont pu bénéficier, dès leur arrivée en France, des droits de base à l’Assurance Maladie et de la Complémentaire Santé Solidaire pour une durée de 12 mois.
En lien avec les services de l’État, la CPAM des Yvelines s’est mobilisée pour ouvrir les droits des déplacés ukrainiens dans des délais accélérés (sous 10 jours maximum – même à la plus forte période des arrivées). Pour faciliter l’envoi des dossiers, une adresse mail dédiée a été créée et des permanences organisées au sein de la plateforme départementale d’accueil des déplacés, gérée par l’association AURORE. Des opérations d’aller vers ont également été organisées dans les centres d’hébergement du département pour récupérer les pièces nécessaires à l’ouverture des droits.
Au total, 3 320 droits ont été ouverts pour 2 231 adultes et 1 089 enfants.
L'aide médicale de l'état (AME)
C’est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois de bénéficier d'un accès aux soins. En 2022, 7 986 bénéficiaires yvelinois (+8,2% par rapport à 2021 ) possèdent une couverture AME. Depuis le 02/06/2021, les demandeurs d’AME doivent obligatoirement déposer physiquement leur première demande auprès des accueils CPAM, des structures France Services et des établissements de santé ou bien des permanences d’accès aux soins de santé (PASS).
Les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis moins de 3 moins, peuvent quant à eux bénéficier de soins d’urgence si leur état de santé engage leur pronostic vital, pour le suivi de la maternité… En 2022, 301 172 € ont été payés dans le cadre de ce dispositif pour les Yvelines.
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100% santé, l’accès pour tous à des soins de qualité
Depuis sa mise en place en 2019, le 100 % Santé propose à tous les assurés bénéficiant d’une complémentaire santé, d’avoir accès sans reste à charge à des soins et à un large choix d’équipement en audiologie, optique et dentaire.
Dans ce contexte, on observe donc une diminution des demandes d'aides financières individuelles pour reste ´ charge. En 2022, les aides accordées concernant le motif dentaire ont ainsi diminué de 11% (495 demandes contre 555 en 2021), celles concernant l’optique restent stables. Il s’agit de demandes n’entrant pas dans le cadre du 100% Santé (42 contre 40 en 2021). Enfin, le nombre de demandes de prothèses auditives ne répondant pas aux critères du 100 % Santé est en forte baisse : 38 demandes contre 68 l’an passé.
Les aides financières pour les plus précaires
Dans le cadre de son action sanitaire et sociale, l’Assurance Maladie des Yvelines propose aux assurés des aides financières ponctuelles, en complément des remboursements habituels (indemnités journalières, remboursement des soins...).
Ces aides sont liées à des dépenses causées par une maladie, une maternité ou un accident du travail et à leurs conséquences directes dans le foyer. Elles sont accordées en fonction des ressources, après étude du dossier par une commission d'aide financière individuelle délibérative émanant du Conseil de la CPAM.
En 2022, le montant de la dotation pour les fonds de secours était de 1 583 100 €.
2 571 demandes d’aides financières ont été reçues et 82%, soit 2 107, ont donné lieu à des accords pour un montant total de 1 337 150 €.
53% (1 125) des aides sont consacrées à l’acquisition d’une complémentaire santé, 24% (506) aux soins dentaires et orthodontie, 10 % à une hospitalisation et 13% à des situations diverses, telles que l’aide à la perte de revenu liée à une maladie, les séances avec un psychologue, l’ergothérapie, les frais d’obsèques….
À noter en 2022 que le nombre de demandes d’aides au loyer, suite à une perte de revenu liée à un arrêt de travail, a presque doublé par rapport à 2021 (44 contre 26). Le montant total payé s’élève à 71 466 € contre 31 869 € en 2021.
Pour faire connaître son dispositif d’aides financières, la CPAM s’appuie sur ses partenaires. Plusieurs webinaires ont été organisés vers différentes associations du département.
Le budget d’action sanitaire et sociale a également permis de subventionner des associations qui ont développé des actions en faveur de la santé des Yvelinois, comme des ateliers de sport pour les personnes malades, des actions d’accompagnement au numérique, des actions d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité, l’aide à la réinsertion professionnelle.
Au total, 28 associations ont pu être subventionnées pour un montant total de 209 997 €.
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L’accueil des assurés sur rendez-vous
Depuis 2021, l’accueil des assurés s’effectue principalement sur rendez-vous dans les 14 accueils des Yvelines. En 2022, 75 229 rendez-vous ont été planifiés.
Un agent d’orientation est présent dans chaque accueil pour accompagner les assurés dans leurs démarches. L’objectif est de permettre à chaque assuré de repartir avec une solution afin d’obtenir dans les meilleurs délais la réponse ou l’accompagnement dédié à son besoin.
En 2022, 11 % des rendez-vous ont été réalisés par téléphone.
La CPAM des Yvelines et les France services
La mise en place du réseau France services répond à la volonté du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers. Piloté par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via l'agence nationale de la cohésion des territoires, le réseau des structures labellisées « France services » se compose de 2 379 guichets uniques de proximité regroupant sur leurs sites plusieurs administrations. Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique, les agents France services accueillent et accompagnent les assurés dans toutes leurs démarches administratives du quotidien au sein d'un guichet unique, à moins de 30 minutes de chez eux. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En 2022, le réseau France services s’est étoffé dans le département des Yvelines pour atteindre 20 sites en fin d’année. La CPAM est associée à chaque ouverture de France services pour proposer des actions de formation « socle » correspondant au premier périmètre de réponse de l’Assurance Maladie. 3 formations de ce type ont eu lieu en 2022. D’autres formations « à la carte » ont également été organisées en cours d’année. Les France services disposent par ailleurs de correspondants CPAM pour régler les situations nécessitant une expertise particulière. En 2022, on note une forte augmentation des sollicitations : 1 410 sollicitations ont été recensées, soit une augmentation de +700 % par rapport à 2021, ce qui révèle une montée en charge rapide de ces structures de premier niveau.
Dans le cadre du suivi de la qualité de service, une enquête de satisfaction à destination des France Services a souligné la satisfaction vis-à-vis de la CPAM des Yvelines avec une réactivité de 4,9/5 et une qualité de service rendu de 4,8/5.
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Ce dispositif a pour objectif de lutter contre le non recours aux droits et aux soins. Pour détecter les personnes en difficulté, la Mission accompagnement en santé (MAS) s’appuie sur les différents services de la CPAM (accueils, aides financières, médiation, etc.) mais aussi sur des partenaires comme les Restaurants du Cœur, la Caisse d’allocations familiales, le Conseil départemental, l’IPC de Trappes et de Mantes-la-Ville (centre d’examen de santé).
Une fois détectées, les personnes en difficulté se voient proposer un bilan de situation en termes d’accès aux droits (identification des éventuels droits non-couverts, prestations et aides dont la personne peut bénéficier) et d’accès aux soins (orientation vers un médecin traitant, bilan des soins en renoncement…). Un plan d’action est ensuite arrêté avec l’assuré (demande d’aide dont la personne peut bénéficier, prises de rendez-vous avec les professionnels de santé, …). L’accompagnement se clôture lorsque l’assuré a pu réaliser ses soins.
L’objectif final de la MAS est de guider l’assuré dans le parcours de soins, pour qu’il devienne autonome et reprenne sa santé en main. En 2022, 1 888 détections ont été réalisées et 1 630 assurés accompagnés (1 221 accompagnements aux soins, 783 accompagnements au numérique et 604 accompagnements aux droits).
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Des partenariats pour protéger les publics précaires
Le renforcement de l’accès aux droits et aux soins des assurés fragilisés est un axe d’intervention prioritaire pour l’Assurance Maladie et ses partenaires.
Dans ce cadre, pour faciliter les démarches des partenaires vers l’Assurance Maladie, un extranet a été déployé par la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Proposé depuis juillet 2022 à nos partenaires Yvelinois conventionnés, cet outil permet déjà à 23 d’entre eux de soumettre des demandes individuelles d’assurés nécessitant un accompagnement ou une résolution de dossier attentionnée. La demande est prise en charge directement par les services experts dans un délai moyen de 72 heures. Les motifs de demandes sont dans 38 % des cas, l’étude approfondie d’un dossier (complémentaire santé solidaire, aide médicale d’état…) et dans 37 % des cas, une situation complexe de difficulté d’accès aux droits et aux soins (prestations en espèces, saisine de la mission accompagnement en santé…).
Une enquête de satisfaction réalisée en septembre 2022 concernant l’utilisation de ce nouvel outil, a permis de souligner les avantages de l’espace partenaire : ergonomie, facilité d’utilisation, réactivité des services dans la prise en charge. Cet outil confirme la nécessité d’avoir un canal unique et privilégié d’échanges entre le partenaire et la CPAM.
La territorialisation de la relation partenariale
Le renforcement de la mission partenariat s’appuie désormais sur les managers de proximité des accueils. Ce sont des collaborateurs acteurs au quotidien de la relation client et maitrisant déjà l’offre de service Assurance maladie (affiliation, CSS, accompagnement MAS, aides financières individuelles, inclusion numérique…). Compte tenu du développement croissant des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) sur notre département et de leurs missions en matière d’accès aux soins, leurs zones d’intervention suivent le même découpage géographique.
Cette nouvelle organisation de la mission partenariat devra permettre aux partenaires d’identifier les interlocuteurs privilégiés de la CPAM à proximité de leurs antennes locales et d’approfondir et multiplier les interactions de proximité sur la zone dédiée.
Une newsletter dédiée aux partenaires
En 2021, la CPAM des Yvelines a créé la newsletter « Côté CPAM » destinée aux partenaires et acteurs locaux du territoire. L’objectif est de garder un lien avec ses partenaires pendant la crise sanitaire et au-delà.
3 numéros diffusés en 2022 près de 950 destinataires ont permis aux partenaires d'être informés des principales actualités de la CPAM.
