Garantir l'accès aux droits et favoriser l'accès aux soins
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La CPAM de la Corrèze porte une attention particulière aux assurés les plus vulnérables et déploie les dispositifs d’accès aux droits et aux soins.
Tour d’horizon des événements et des actions qui ont marqué l’année.
dossier
2020 : une année de transition entre CMUC-ACS et la Complémentaire santé solidaire (C2S)
Le dispositif
Le 1er novembre 2020 a marqué le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la Complémentaire santé solidaire. Destinée à faciliter l’accès aux droits des personnes aux revenus modestes et à leur offrir une meilleure protection en matière de couverture santé, la Complémentaire santé solidaire a remplacé la CMU-C tout en s’étendant aux bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
La complémentaire Santé solidaire : dispositif unifié, simple, large et protecteur
La Complémentaire santé solidaire ambitionne de lutter contre ce non-recours aux droits et aux soins, en proposant un service plus lisible et surtout plus simple d’accès s’agissant des démarches à accomplir. Au bout d’une année de fonctionnement, et malgré un contexte sanitaire peu favorable à l’information et aux démarches des personnes concernées, les premiers résultats sont encourageants et témoignent d’une dynamique positive.
La complémentaire santé solidaire reste le dispositif majeur en matière d’accès aux soins pour les personnes les plus modestes.
Une augmentation du nombre de bénéficiaires malgrè un contexte sanitaire contraignant
Dans notre département, 2020 aura permis a plus de 18 000 assurés de bénéficier d’un accès à la complémentaire santé solidaire. Les nouveaux bénéficiaires du régime général participent pleinement à cette dynamique.
Un dispositif plus lisible, des démarches plus simples et plus rapides
La Complémentaire santé solidaire se veut plus accessible, sur plusieurs points :
• Il n’y a plus de niveau de garanties à choisir comme c’était le cas pour l’ACS : la couverture la plus
protectrice est assurée d’office à tous les bénéficiaires ;
• Le choix de l’organisme gérant la protection complémentaire est facilité et se fait dès la demande ;
• Le bénéficiaire est désormais libre de choisir entre son organisme d’assurance maladie ou un organisme complémentaire au sein d’une liste unique, qu’il doive acquitter ou non une participation financière.
Si la demande peut être faite au sein d’une caisse d’Assurance Maladie, elle peut également être réalisée en ligne, avec un nombre limité de pièces justificatives à fournir (le seul avis d’imposition dans les situations les plus simples).
Une complémentaire santé solidaire bien plus protectrice, un pour coût moindre
Plus protectrice, la Complémentaire santé solidaire permet l’accès, sans reste à charge pour l’assuré, à une très large gamme de soins. Elle complète le remboursement de l’assurance maladie obligatoire pour les consultations chez un professionnel de santé, les médicaments, les analyses médicales. La plupart des prothèses dentaires et auditives sont désormais intégralement prises en charge. Concernant les lunettes, ce sont les conditions du 100 % santé qui s’appliquent pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. La Complémentaire santé solidaire se révèle également plus avantageuse pour le bénéficiaire, puisqu’elle ne coûte rien pour les foyers dont les ressources les rendaient éligibles à la CMU-C (ressources de moins de 752 euros par mois pour une personne seule) et représente un coût de moins de 1€ par jour et par personne pour les foyers éligibles à l’ACS (ressources de moins de 1 016 euros par mois pour une personne seule).
L'essentiel
“• Alignement des droits entre ex-bénéficiaires CMU-C et ACS
• Plus simple d’accès : la demande peut être faite en ligne depuis le compte AMELI avec un nombre limité de pièces
justificatives
• Plus protectrice : un panier de soins unique sans reste à charge
• Un seul dispositif SANS ou AVEC participation financière
• Le bénéficiaire est libre de choisir entre son organisme d’assurance maladie ou un organisme complémentaire au sein d’une
liste unique, qu’il doive s’acquitter ou non d’une participation financière.
Elle est :
• SANS participation financière (C2S) pour les foyers dont les revenus sont sous le plafond de ressources suivant 753€/mois pour une personne seule (plafond 2020)
• AVEC participation financière (C2S P) pour les personnes dont les ressources se situent sous le plafond, soit 1 016€/mois pour une personne seule (plafond 2020).
La contribution financière varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et pour un montant de moins de 1 euro par jour et par personne (cotisation annuelle allant de 96 euros pour une personne de moins de 29 ans à 360 euros pour un assuré de plus de 70 ans).
ZOOM
100% SANTE – EVOLUTION AU 1ER JANVIER 2020
“La réforme « 100 % santé » vise à garantir l’accès à une offre sans reste à charge après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire.
Elle cible les 3 domaines présentant les restes à charge les plus élevés pour lesquels le remboursement intégral d’un ensemble de soins et d’équipements de qualité sera assuré via un «panier 100 % santé » :
• optique,
• aides auditives,
• soins dentaires.
Cette réforme se déploie progressivement depuis le 01/01/2019 sur 2 plans pour permettre aux assurés de bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total :
• les montants des bases de remboursement (tarif de responsabilité) progressent
• les honoraires des actes ou les prix de vente des produits de la LPP sont plafonnés sur les prestations comprises dans les paniers : honoraires limite de facturation et prix limite de vente
Par ces mécanismes, l’objectif est de permettre un remboursement sans reste à charge via le «panier 100 % santé ». A partir du 1er janvier 2020, tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la complémentaire santé solidaire (CSS) pourront bénéficier d’une prise en charge à 100% des lunettes (montures et verres) et des soins dentaires (bridges et couronnes) mais également d’une diminution de 250€ supplémentaire du reste à charge sur les prothèses auditives inclues dans le panier 100% santé.
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Consciente des difficultés rencontrées par certains assurés en matière d’accès aux droits et d’accès aux soins, l’Assurance Maladie a construit et déployé plusieurs types de services visant à renforcer l’accompagnement des plus fragiles afin de recourir davantage à leurs droits et de se faire soigner.
Deux dispositifs dédiés ont ainsi été mis en oeuvre :
• Les actions labellisées PLANIR (Plan Local d’Accompagnement du Non recours des Incompréhensions et des Ruptures) visant principalement l’accès aux droits
• Les PFIDASS (PlateForme d’Intervention Départementale d’Accès aux Soins et à la Santé) visant à accompagner les assurés jusqu’à la réalisation effective de soins renoncés jusqu’alors, soit pour des raisons financières, soit pour des problémes d’accessibilité ou d’incompréhensionLa caisse nationale a donc choisi de regrouper les différentes actions Planir visant à l’origine l’accès aux droits, le dispositif de lutte contre le renoncement aux soins (PFIDASS), et les différentes actions/parcours attentionnés, y compris ceux relatifs à l’inclusion numérique, visant à traiter, en collectif ou en individuel, les situations de non recours aux droits et aux soins sous un même vocable : l’accès aux droits et aux soins.
Par conséquent, depuis le début de l’année 2020, PFIDASS a changé de nom au profit de la Mission Accompagnement Santé dans le but de proposer une offre de service d’accompagnement personnalisée (à l’instar de PFIDASS) intégrée portant sur l’accès aux droits, aux soins et également la prévention et de répondre à plusieurs objectifs dont :
• La prise en charge des accompagnements élargie à toutes les difficultés d’accès aux soins et pas seulement aux situations de renoncement.
• La lisibilité : simple et compréhensible par le plus grand nombre, assurés comme partenaires et professionnels de santé pour un meilleur partage de la mission.
• L’absence de stigmatisation : accessible à tous les assurés.
• L’unicité : un seul nom pour une appropriation uniforme par l’ensemble du réseau.
De nouvelles missons
Cinq grandes problématiques constituent désormais le point d’entrée pour un accompagnement des assurés par la Mission Accompagnement Santé :
• Difficultés d’accès aux droits,
• Renoncement ou difficultés d’accès aux soins,
• Renoncement ou difficultés d’accès à des soins liés à un handicap,
• Fragilité face au numérique,
• Situation sociale complexe.
Cette offre de service intégrée et complète permet à chacun de disposer des droits auxquels il peut prétendre, de connaître et mieux comprendre le système de santé, de trouver des solutions concrètes face aux difficultés rencontrées et de renforcer son autonomie dans la prise en charge de sa santé.
Certaines thématiques telles que l’inclusion numérique ou l’accompagnement des personnes en situation de handicap n’ont pas pu être totalement investies en 2020 dans le contexte sanitaire. Elles sont donc encore en cours de développement. Les partenariats sont en construction afin de nourrir les actions à mettre en place.
Le rapprochement des deux dispositifs (PLANIR/PFIDASS) n’annule aucunement les actions labellisées PLANIR en cours, au contraire. La Mission Accompagnement Santé continue à s’appuyer sur le réseau partenarial existant et connu grâce à PLANIR pour poursuivre la promotion des nouvelles missions de la MisAS. Les CCAS de Tulle et Brive, les PASS des hôpitaux, l’équipe mobile santé précarité du CH de Brive mais aussi l’association le ROC Solidar’elles concourent à la détection de personnes en difficulté d’accès aux droits et/ou aux soins. Des progrès à accomplir : nous ne pouvons attendre que les personnes soient « seulement » repérées lorsqu’elles se présentent dans nos accueils ou auprès de nos partenaires internes. Pour cette raison et dans le but d’homogénéiser les actions sur le territoire français, la Caisse Nationale a fait le choix de conventionner avec des organismes ou associations au niveau national, tels que Pole Emploi, les Restaurants du cœur, Emmaüs, le Secours Populaire, dans le but de nous faciliter leur déclinaison en local. Ces conventions ont été relayées en 2020 sur le territoire corrézien. Ainsi, des actions concrètes pourront voir le jour en 2021.
Les accompagnements par la MisAS portent sur :
• les soins dentaires conservateurs et prothétiques,
• l’optique,
• et les problématiques d’accès aux droits (pas d’organisme complémentaire).
Pour des raisons de :
• reste à charge,
• complexité des démarches,
• absence d’organisme complémentaire.ZOOM
LA MISSION ACCOMPAGNEMENT SANTE PENDANT LA CRISE SANITAIRE
“
Une action vers les sans-abris à l’été 2020 :
Les pouvoirs publics ont souhaité protéger les personnes et les familles les plus démunies en ouvrant des hébergements temporaires durant la période d'état d'urgence sanitaire. Dans ce cadre, les branches Maladie et Famille ont été sollicitées pour mettre en place une action pluridisciplinaire visant à se rendre dans ces lieux d'hébergement et à accompagner les personnes hébergées dans leurs accès aux droits et aux soins.
• Action conduite en Corrèze entre le 24 juin et le 10 juillet (date de sortie de l’état d’urgence sanitaire) à la demande la CNAM mais action qui se poursuit au fil de l’eau
• 17 assurés rencontrés conjointement avec la CAF pour des problématiques d’accès aux droits, des ouvertures de droits famille, des problématiques concernant des prestations en cours non versées ou des problèmes de domiciliation.
Une campagne d’appels sortants vers un public dit fragile
La crise sanitaire a stoppé l’activité de la Mission Accompagnement Santé mais a aussi contraint nos accueils à fermer leurs portes ce qui a eu pour conséquence de fortement diminuer les détections vers l’accompagnement aux soins et à la santé. Une stratégie locale dite d'"aller vers" ce public fragile a permis de cibler des assurés comme prioritaires au regard des circonstances sanitaires en repérant les personnes sans complémentaire santé, ou bénéficiant de la C2S, avec une ALD, sans médecin traitant, bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou d’une AAH. Forts de ces éléments, trois cantons ont d’abord été ciblés, Tulle, Brive et Uzerche. Les conseillers MisAS aidés par les collègues de la plateforme tracing COVID ont contacté les assurés repérés à compter de fin novembre 2020. L’action s’est poursuivie sur le début d’année 2021 avec le concours des agents d’accueil.
• près de 800 appels passés avec 50% d’appels aboutis, et 34 orientations vers la MisAS
• objectif : repérer des personnes en situation de difficultés d’accès aux droits et/ou aux soins mais aussi de promouvoir les télé-services et de mettre à jour le dossier de la personne si aucune difficulté d’accès aux soins et à la santé n’était déclarée par la personne.La commission d’Action Sanitaire et Sociale attribue des aides financières ponctuelles à des personnes en situation difficile, affiliées à la CPAM de la Corrèze ou auprès d’une section locale mutualiste du département et qui en ont fait la demande. Un budget spécifique est alloué annuellement par la CNAM. Pour la Corrèze, il s’élève à 387 829 € pour 2020 dont 87 329€ de provisions. La commission d’action sanitaire et sociale a pour rôle de statuer sur les dossiers instruits en délivrant des accords et des refus de prise en charge de prestations extra-légales. Elle délivre également des subventions au profit d’associations. Par ailleurs, l’Action Sanitaire et Sociale est le principal levier financier pour la Mission Accompagnement Santé, puisque l’accompagnement des assurés en situation de renoncement aux soins entraîne souvent une demande d’aide financière au titre de l’ASS.
61 dossiers ont été présentés par la PFIDASS à l’ASS.
Montant moyen de l’aide accordée 419.41€.
On constate une légère baisse du montant moyen par rapport à 2019 (443.83€). Mais certaines typologies de demandes d’aide sont à la hausse telles que les demandes d’aide au paiement de cotisations mutuelle. En moyenne, 194.41€ sont attribués pour ce type d’aide avec une nette hausse des demandes entre 2019 et 2020 (78 demandes présentées en 2020 contre 50 en 2019). En revanche, le montant moyen de ce type d’aide a diminué de 100€ par rapport à 2019.
• 18.60 % des aides concernent les soins dentaires pour un montant moyen de 706.47€,
• 21.35 % des aides accordées à caractère social pour un montant moyen de 414.22€,
• 7 400€ ont été répartis en 2019 auprès de 5 structures au titre des subventions.ZOOM
Dans un souci de lutte contre l’épidémie de coronavirus
“et pour limiter les inégalités en matière de santé, en 2020 le Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corrèze se mobilise et soutient les étudiants corréziens en leur remettant des équipements de protection, en l’occurrence des masques lavables. La politique d’Action Sanitaire et Sociale de la CPAM offre cette possibilité et apporte son soutien aux jeunes de notre département. Ce sont 15 000 masques qui ont été distribués, à raison de 6 masques lavables par étudiant, et répartis sur les différents établissements corréziens qui ont accepté de recevoir cette dotation. L’action sanitaire et sociale a engagé un montant à hauteur de 28 638€ pour financer cette opération.
L'implantation des professionnels de santé sur le territoire corrèzien
Un accès compliqué au médecin traitant
Le DMP : outil majeur de notre santé
Le DMP est un outil majeur de notre santé, il permet de recueillir en un espace numérisé unique et sécurisé l’ensemble de nos données médicales afin d’assurer un meilleur suivi de nos soins et de notre santé. Ce nouvel outil numérique permet à l’ensemble des acteurs de notre santé d’avoir ainsi accès à une information globale, rapide et fiable.
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