Garantir l'accès aux droits et favoriser l'accès aux soins

En 2020 les thématiques envisagées lors des rencontres avec les professionnels de santé ont été centrées sur la réalisation auprès des médecins généralistes de la visite bilan accompagnement personnalisé indemnités journalières, des visites bilan du PPA (plan personnalisé d’accompagnement) en binômes DAM/médecins conseils, ainsi que des échanges confraternels concernant les prescriptions de Metformine et les anti-hypertenseurs chez la personne âgée en lien avec des échanges confraternels auprès des cardiologues. Pour les dentistes et les pharmacies d’officines, les thématiques traitées ont été d’ordre réglementaire. Avec la crise sanitaire dès la fin du premier trimestre 2020, toutes les campagnes nationales ont été suspendues, seuls quelques contacts par voie dématérialisée ont été réalisés avec échanges relatifs à des informations de nature conventionnelle ou en lien avec le Prado. Au total le nombre d’échanges confraternels a été de 512, contre plus de 2800 en 2019.

Depuis 2019, le programme Prado s’oriente prioritairement sur les volets pathologies chroniques (insuffisance cardiaque, BPCO), ainsi que les volets AVC et personnes âgées, dernier volet généralisé. Dans le même temps, le volet maternité s’est centré sur les sorties précoces. S’agissant du volet populationnel personnes âgées, son déploiement en 2020 a permis d’atteindre le nombre de 15 établissements signataires d’une convention volet PA, répartis dans les 4 départements bretons, soit 9 conventions supplémentaires signées en 2020.

Avec la survenue de la crise sanitaire et la mise en place du premier confinement à la fin du 1er trimestre 2020, l’intervention des conseillers Assurance Maladie (CAM) dans les établissements a été suspendue jusqu’en septembre-octobre où l’activité en mode dématérialisé a pu reprendre progressivement permettant d’enregistrer 4340 adhésions Prado tous volets confondus fin 2020, dont 50 % pour la chirurgie, 29 % pour les sorties précoces et 18 % pour l’insuffisance cardiaque. Les adhésions Prado personnes âgées ont été au nombre de 14, et 37 pour le volet AVC. On peut souligner par ailleurs la mise en place d’un Prado COVID durant le premier confinement, dont le parcours en sortie d’hospitalisation a été conçu dans une démarche partenariale entre le service médical, les managers Prado de la CPAM 35, un infectiologue et deux cadres de santé de l’unité Covid du CHU de Rennes, ainsi que le président de l’Ordre des infirmiers 22/29.

Les conseillers services de l’Assurance Maladie (CSAM), les infirmiers du service médical (ISM) et les médecins-conseils accompagnent les assurés en arrêt de travail. Les personnes en risque de désinsertion professionnelle bénéficient d’un parcours adapté à leur situation, en coordination avec les autres acteurs de la PDP, à savoir les services de santé au travail et le service social, et en lien avec le médecin traitant. L’objectif est qu’ils réintègrent la sphère professionnelle. Pour cela, les acteurs du service médical détectent les assurés à risque de désinsertion, les signalent au service social et aux médecins du travail et assurent le suivi de la PDP en vue d’une reprise de travail ou d’une consolidation au juste moment.

L’année 2020, a vu une interruption des convocations et invitations CSAM et ISM de mars à juin. Dans la même période, les possibilités de recours aux services de santé au travail ont été réduites. Dès la reprise des activités en juin, la démarche d’accompagnement s’est poursuivie et de nouvelles modalités de contact avec les assurés (télé-échanges) ont été mises en place. Au total, 1976 personnes ont été signalées au service social par le service médical.

Pour renforcer cette mission, une expérimentation de plateforme départementale est en cours dans le Morbihan. Elle a pour ambition de repérer les assurés en risque de désinsertion, puis de mettre en place un parcours sécurisé afin d’éviter et de réduire la chronicisation de situations complexes et douloureuses.

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 modifie les délais d’instruction des demandes de maladies professionnelles reçues à compter du 1er décembre 2019, en limitant à 120 jours francs l’instruction conjointe par la CPAM et le service médical en cas d’instruction en Alinéa 5* et 120 jours francs supplémentaires en cas de passage au CRRMP pour les instructions en Alinéa 6* et 7*.

De fait, une fois saisi, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a un délai relativement restreint pour programmer ces dossiers puisqu’il doit attendre la phase d’enrichissement et de consultation du dossier par les parties et laisser un délai suffisant à la CPAM pour notifier sa décision. Ce qui laisse un délai de 70 jours pour programmer les dossiers en séance. À noter qu’une absence de notification de décision dans les délais aboutit à la prise en charge implicite, pour l’assuré, de cette pathologie.

L’activité du CRRMP s’est poursuivie en dématérialisé pendant la crise sanitaire. Malgré ce contexte et les délais contraints, les dossiers gérés ont été traités dans les délais pour 97,3% d’entre eux sur l’année 2020.

La région Bretagne avait anticipé cette réforme grâce à la collaboration active des PU-PH et du MIRTMO : le nombre annuel de séances est passé de 60 à 80 et le nombre de dossiers traités de 1000 à 1500.

*Al. 5 : MP remplissant les conditions du tableau

*Al. 6 : MP ne remplissant pas les conditions du tableau

*Al. 7 : MP hors tableau

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 prévoit la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans à taux plein, au titre de la compensation de la pénibilité pour les assurés du régime général ou agricole.

Il est réservé aux assurés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ayant donné lieu à un taux d’incapacité permanente. Le lien entre la maladie professionnelle et la pénibilité est, dans la grande majorité des cas, avéré.

En cas d’accident du travail, il faut que le médecin conseil régional, ou son représentant, ait apprécié au préalable l’identité des lésions à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Lorsque ce taux est au moins égal à 20 %, le droit à retraite est ouvert sans autre condition. Lorsque le taux est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, ce droit est subordonné à une exposition professionnelle d’au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risque et, en cas d’incapacité permanente reconnue au titre de l’accident du travail, à l'avis d'une commission pluridisciplinaire qui se réunit une fois par mois.

La gestion des dossiers de retraite anticipée pour pénibilité a été maintenue pendant la crise sanitaire. 134 demandes ont été traitées en 2020.