Garantir l'accès aux droits et favoriser l'accès aux soins
- Accueil
- Accès aux droits et aux soins
Pour accompagner chacun dans la préservation de sa santé et faciliter l’accès aux droits et aux soins de tous, la CPAM de Haute-Saône a agi sur deux leviers : l’accompagnement auprès de nos publics de la mise en œuvre de réformes majeures telles que le 100% santé ou l’allongement du congé paternité d’une part, et d’autre part, le développement de nos démarches « d’Aller vers » les plus fragiles, en partenariat avec de nombreux acteurs du territoire.
dossier
Le renoncement aux soins ne doit pas être un choix
Depuis mars 2020, les assurés sont accompagnés par la Mission Accompagnement Santé (MISAS), nouvelle dénomination attribuée à la PFIDASS.
La MISAS propose une offre de service intégrée et complète permettant à chacun de disposer des droits auxquels il peut prétendre, de connaître et mieux comprendre le système de santé, de trouver des solutions concrètes face aux difficultés rencontrées et de renforcer son autonomie dans la prise en charge de sa santé.
La Mission Accompagnement Santé est une démarche pro-active auprès de publics identifiés comme étant en situation de fragilité. Il s’agit de mettre en place une approche ciblée de la population afin d’aller vers certains publics en précarité ou dont les situations de vie peuvent avoir des retentissements sur l’accès à la santé et de leur proposer un accompagnement collectif ou individuel adapté.
Cette démarche « d’aller vers » se construit par la mise en place et au développement d’un réseau partenarial entre organismes de protection sociale, des gestionnaires de services publics ou avec des associations. Être en lien avec ces structures permet d’atteindre les personnes les plus éloignées de nos institutions.
Ce dispositif a permis pour l'année 2020 :
Et pour l'année 2021 :
Ces accompagnements ont été permis grâce aux efforts conjoints de la MISAS, des services de la relation clients, du service social de la CARSAT, du centre d’examens de santé ainsi que des partenaires externes. Pour mener à bonne fin l’accompagnement des assurés en situation de renoncement aux soins, ce réseau de partenaires externes s’appuie sur la déclinaison locale de conventions cadres nationales.
Les conseillers de la mission accompagnement en santé ont redoublé d’efforts durant cette crise sanitaire pour assurer cette mission qui est désormais ancrée dans nos missions traditionnelles.
À lire aussi
Cliquez sur les faits marquants pour les déployer
-
Introduite par l’article 52 de la LFSS pour 2019, la complémentaire santé solidaire (C2S) est une couverture complémentaire proposée depuis le 1er novembre 2019 aux assurés les plus précaires, anciennement éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et concourt ainsi à une meilleure prise en charge des soins.
Le dispositif est simple, aligné sur le niveau de protection de l’ancienne CMU-C et se décline selon deux modalités :
- Une gratuité totale pour les foyers dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour l’octroi de l’ancienne CMU-C.
- Une participation financière, variable en fonction de l’âge des bénéficiaires, pour les foyers dont le niveau de ressources se situe entre le plafond de la CMU-C et le plafond de l’ACS (plafond CMU-C + 35 %).
À compter de la date d’ouverture des droits, l’assuré bénéficie :
- D’une prise en charge à 100 % sur le panier de soins C2S.
- De la dispense d’avance des frais.
- De l’obligation pour les professionnels de santé de pratiquer les tarifs opposables.
- De l’exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales.
Ce sont 16 417 personnes qui en bénéficient en Haute-Saône en 2021 (en recul de 11,5 % par rapport à 2020).
Les démarches administratives ont été simplifiées afin de faciliter l’accès aux droits des personnes éligibles notamment en améliorant les relations avec les organismes complémentaires :
- D’une prise en charge à 100 % sur le panier de soins C2S ;
- De ka dispense d'avance des frais ;
- De l’obligation pour les professionnels de santé de pratiquer les tarifs opposables ;
- De l’exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales.
Ce sont 16 417 personnes qui en bénéficient en Haute-Saône en 2021 (en recul de 11,5 % par rapport à 2020).
Les démarches administratives ont été simplifiées afin de faciliter l’accès aux droits des personnes éligibles notamment en améliorant les relations avec les organismes complémentaires :
- Jusqu’au 06/06/2021, la gestion avec les organismes complémentaires s’effectuait par courrier ou mail afin de leur transmettre les imprimés de choix de l'organisme complémentaire pour la C2S relatifs à leurs adhérents.
- Depuis le 07/06/2021, l’envoi de flux automatiques aux organismes complémentaires pour l’instruction de la C2S est étendu à l’ensemble des mutuelles.D’autres mesures de simplification ont été votées en fin d’année dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale. Elles permettront dès le 1er janvier 2022, aux allocataires du RSA de bénéficier automatiquement de la C2S, sans aucune démarche de leur part, puis aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de ne plus remplir la déclaration de ressources.
-
La réforme « 100% santé » vise à garantir l’accès à une offre sans reste à charge après l’intervention combinée de l’Assurance Maladie obligatoire et de l’Assurance Maladie complémentaire. Cette réforme lancée en 2019, cible les 3 domaines présentant les restes à charge les plus élevés pour lesquels le remboursement intégral d’un ensemble de soins et d’équipements de qualité sera assuré via « un panier 100% santé ». Ce dispositif vise à éviter un renoncement aux soins en raison d’un reste à charge financier trop important.
Il concerne l’accès aux équipements optiques, soins dentaires et soins auditifs qui ont longtemps été marqués par des restes à charge importants pouvant mener à un renoncement aux soins. Des contrôles sont menés pour s’assurer que les offres en lunettes et en prothèses auditives du « panier 100 % santé » sont effectives et présentées de manière loyale par les professionnels.
Part du 100% santé sur les actes facturés en Haute-Saône dans ces domaines à fin décembre 2021 :
Prises en charge par le service des prestations en espèces, 2021 a vu naître de nouveaux droits pour les papas et les professions libérales y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
CONGE PATERNITE
Le décret 2021-574 du 10/05/2021 fixe les termes de l’allongement et de l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux naissances initialement prévues à partir du 1er juillet 2021, ou à celles intervenues prématurément dont le terme était initialement prévu à partir du 1er juillet 2021.
D’une durée maximale de :
- 25 jours (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant ;
- 32 jours pour une naissance multiple.
Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours payé normalement par l’employeur, comme s'il avait été travaillé et comme prévu par le code du travail (article L.3142-1).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :
- Une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps, elle doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
- Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
PRESTATIONS MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PAMC
L’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée un dispositif d’indemnités journalières maladie qui a vocation à indemniser les arrêts maladie des professionnels libéraux.
Bénéficient de cette réforme :
- L’ensemble des professions libérales affiliées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), y compris les professions libérales non réglementées qui n’ont pas opté pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (SSTI) ;
- Les Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Les indemnités journalières maladie sont versées pour les nouveaux arrêts prescrits :
A compter du 01/07/2021 pour :- Tous les chefs d’entreprise, professions libérales, à l’exception des avocats ;
- Les PAMC sauf les médecins remplaçants.
Seuls les avocats, qui disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières, ne peuvent y prétendre.
L’indemnité journalière versée est égale à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années, dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : elle s’élève donc au maximum à 169,05 €.
Youtube est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder au contenu
