Faciliter l'accès aux droits et le recours aux soins
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Faciliter l’accès aux droits et le recours aux soins est l’une des priorités de la CPAM du Rhône. De nombreuses actions d’accompagnement des assurés en situation de vulnérabilité sont réalisées en collaboration avec nos partenaires à l’échelle du département. La prise en charge de la précarité et l’accompagnement des publics fragiles passe également par la politique d’action sanitaire et sociale et par la poursuite de nos actions de sensibilisation et de promotion des programmes de prévention.
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L’accompagnement des plus vulnérables
Avec le rapprochement des services action sanitaire et sociale (ASS), mission accompagnement santé (MAS) et partenaires au sein du nouveau service partenariat accès aux soins et à la santé (S-PASS), la CPAM du Rhône a gagné en efficience dans l’accompagnement des publics précaires, avec une offre de service diversifiée.
L’alliance des 3 unités a permis, grâce à une meilleure transversalité, une entraide, une mutualisation des connaissances, et l’amélioration des circuits internes et externes, au profit des assurés vulnérables.
Des partenariats essentiels à l’accès aux droits et aux soins
Des partenariats en lien direct avec les publics fragiles sont en place, impliquant des circuits de travail attentionnés, un canal de contact et des interlocuteurs dédiés. Une information continue et régulière sur les dispositifs de l’Assurance Maladie (accès aux droits, soins et prévention..) est organisée à travers des réunions d’information, sous forme de webinaire ou en présentiel (32 animations auprès de 765 travailleurs sociaux).
Nos partenariats sont essentiels puisqu’ils permettent de toucher un public « invisible » et dont les situations parfois très précaires complexifient l’accès aux droits et aux soins. Grâce à leur détection, la mission accompagnement santé prend en charge toute personne fragilisée ayant des difficultés dans son accès aux droits et aux soins, quelles qu’en soient la nature et la cause.
Près de 5 000 assurés ont été contactés en 2022 par un conseiller MAS et 1 438 d’entre eux ont pu réaliser leurs soins, obtenir un médecin traitant, bénéficier d’un examen de prévention, consulter un spécialiste, etc.
Une politique attentionnée d’action sanitaire et sociale
Certains assurés ont également pu bénéficier d’une offre de service complémentaire : une aide financière délivrée par le service action sanitaire et sociale, qui a permis de réduire, voire de supprimer le reste à charge de leurs soins programmés.
En 2022, la délivrance par le service ASS de plus de 3 750 aides financières dans le cadre des prestations extra-légales a contribué à l’accès aux soins de nos assurés, à l’accès à une complémentaire santé, ou à favoriser le maintien à domicile des personnes malades et handicapées ou en fin de vie.
Cette année a marqué également la mise en place d’un parcours « mieux-être et travail : vers la reconstruction », permettant à une vingtaine d’assurés de suivre un parcours attentionné et structuré, et d’envisager sereinement un retour à l’emploi après un arrêt de travail.
Enfin, l’attribution de subventions aux associations s’inscrit dans la politique ASS de la CPAM du Rhône. Ces subventions sont des aides collectives en faveur d’associations à travers trois champs majeurs d’intervention que sont l’aide aux personnes malades, l’aide aux personnes en situation de handicap et l’aide à l’insertion sociale (accès aux soins des personnes en situation d’exclusion sociale, accompagnement et insertion sociale des personnes vulnérable, etc.).
Cette synergie inter-service permet d’aller au-devant des personnes les plus fragiles et de les accompagner au mieux dans leur accès aux droits et aux soins.
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- Plus de 390 partenariats
- Plus de 17 390 sollicitations pour résoudre des difficultés d’accès aux droits d’assurés vulnérables ont été traitées.
- Près de 5 000 assurés contactés par un conseiller MAS
- Plus de 3 750 aides financières délivrées dans le cadre des prestations extra-légales
L’accueil et l’orientation des réfugiés ukrainiens
La Préfecture du Rhône a ouvert le 28 mars 2022 un accueil unique et centralisé pour les déplacés ukrainiens, regroupant tous les partenaires et notamment Pôle Emploi, la Caf et l’Education Nationale. Cet accueil a été mis en place sur la commune de Villeurbanne.
La CPAM du Rhône a participé aux permanences du centre et a réalisé 3 190 affiliations de déplacés ukrainiens. La complémentaire santé solidaire a également été attribuée pour les situations d’urgence de soins médicaux, l’attestation d’ouverture de droits étant alors délivrée directement sur place.
La CPAM a aussi offert la possibilité de prises de rendez-vous dans ses centres d’examens de santé pour la réalisation d’un examen de prévention en santé (EPS). Ainsi, 54 ressortissants ukrainiens ont pu bénéficier d’un examen de prévention en santé (EPS). Des orientations post-EPS ont été faites au centre Jean Goullard, à la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP), au centre de santé dentaire et à la permanence d’accès aux soins de santé.
Des flyers d’information traduits en langue ukrainienne ont été mis à disposition.
Depuis la fermeture de l’accueil unique, le service partenaires continue d’assurer les relations avec les associations (Forum réfugiés, Croix-Rouge, etc.) pour une ouverture de droits rapide en cas d’urgence de soins des réfugiés ukrainiens.
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- 2 680 personnes renseignées et orientées du 28 mars au 20 juin 2022
- 3 190 affiliations réalisées
Faciliter les démarches de la Complémentaire santé solidaire
Les actions favorisant l’accès à la Complémentaire santé solidaire se sont poursuivies tout au long de l’année 2022 et ont porté leurs fruits.
Le nombre de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire gérés par la CPAM du Rhône est passé de 192 939 à plus de 205 000 au 31 décembre 2022, soit une progression de 6,2 %. Les assurés bénéficiant d’une Complémentaire santé solidaire participative ont choisi prioritairement l’Etat comme organisme complémentaire (près des trois quarts des bénéficiaires contre deux tiers en début d’année dans le Rhône).
Plusieurs mesures ont été déployées pour simplifier les démarches des assurés :
- une adaptation des modalités de prise en compte des ressources pour l’instruction des demandes de Complémentaire santé solidaire en lien avec l’utilisation de dispositifs de ressources mensuelles ;
- l’attribution automatique de la Complémentaire santé solidaire gratuite aux nouveaux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle ;
- l’attribution d’une présomption de droits à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Au niveau local, la mise en place d’échanges mensuels avec la caisse d’allocations familiales du Rhône a permis de faciliter, en 2022, la mise en œuvre du renouvellement automatique de la Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA. D’autres mesures ont permis de mieux prendre en compte l’évolution des compositions du foyer en cours de droit (intégration d’un nouveau membre, maintien des droits Complémentaire santé solidaire pour le reste du foyer en cas de décès du titulaire). Enfin, une évolution du téléservice Complémentaire santé solidaire, disponible sur le compte ameli et sur la version mobile, améliore l’accessibilité pour les assurés.
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- 205 000 bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire dans le Rhône dont :
- • 77,8 % de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire gratuite ;
- • 22,2 % de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Garantir la bonne application du 100 % santé
Le dispositif 100 % santé garantit à tous les Français un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie obligatoire et par la complémentaire, dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire et ce, depuis le 1er janvier 2021.
Afin de s’assurer de la bonne application de la réglementation et pour garantir l’accès aux droits des assurés, les services de la CPAM du Rhône procèdent à des contrôles réguliers des informations et facturations délivrées par les professionnels de santé.
Dans ce cadre, 107 courriers ont été adressés à des dentistes en 2022, leur rappelant l’obligation de faire figurer systématiquement dans leur devis un plan de traitement compatible avec le dispositif 100 % santé.
Sur le champ de l’optique, les opticiens ont l’obligation de proposer une gamme « 100 % santé » composée d’une sélection de lunettes de vue de qualité (monture et verres) intégralement prises en charge par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé. Les contrôles exercés par la CPAM auprès des opticiens rhodaniens montrent une bonne application de la réglementation puisque seuls 14 indus ont été notifiés pour un montant de 868,50 €.
Des contrôles ont en outre été menés sur site par les agents enquêteurs du service de lutte contre la fraude auprès de 9 opticiens dont les taux de 100 % santé étaient anormalement bas. Ces actions ont abouti à la notification de 2 pénalités financières et à la mise aux normes des 2 opticiens concernés.
Concernant les aides auditives, les audioprothésistes doivent systématiquement proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée. Au titre des contrôles exercés en 2022, aucune anomalie n’a été constatée, montrant l’engagement des professionnels de santé au déploiement du 100 % santé.
Le 100 % santé poursuit sa montée en charge dans les domaines auditifs, dentaires et optiques.
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- Part des équipements vendus sans reste à charge dans le Rhône :
- • soins auditifs : 28 %, contre 33 % France entière
- • soins dentaires : 75 %, contre 82 % France entière
- • soins optiques : 16 %, contre 17 % France entière
Les réalisations sanitaires : une offre de soins et de prévention au plus près de la population
La CPAM propose des offres de soins (soins dentaires, orthodontie, consultations médicales et soins infirmiers) et de prévention (examens de santé, éducation thérapeutique du patient) à travers ses structures de réalisations sanitaires. Ouvertes à tous sans conditions d’accès, elles font de l’accueil des assurés les plus fragiles une priorité.
Le centre de santé dentaire
Le centre de santé dentaire (CSD) regroupe 28 fauteuils répartis sur 6 sites dans le Rhône : 4 sont situés à Lyon, 1 à Saint-Fons et 1 à Villefranche-sur-Saône. Ils réalisent une activité de soins, de prothèses et d’orthodontie. Les patients sont toujours nombreux à fréquenter nos centres : 71 960 rendez-vous ont été honorés en 2022. La spécificité du CSD est la part importante de la population précaire parmi les patients accueillis : 34,5 % sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire pour l’activité dentaire et 49,2 % pour l’orthodontie. Les patients vulnérables font l’objet d’un signalement à la mission accompagnement santé avec laquelle le CSD a développé une coordination étroite en cas de renoncement aux soins pour des raisons financières, géographiques et/ou des problèmes d’accès aux droits.
Le centre d’examens de santé
Le centre d’examens de santé (CES) regroupe 5 sites répartis sur le département afin d’être au plus près des besoins de la population du bassin rhodanien : Baraban-Lyon 6 e, Vénissieux Grand Parilly, Villefranche-sur-Saône, Rillieux-la-Pape et Vienne.
En collaboration avec la CPAM de l’Isère, l’ouverture du CES de Vienne s’est faite en juin 2022. 561 examens de prévention en santé ont pu être réalisés de juin à décembre 2022.
Le centre de soins médico-infirmiers
Le centre de soins médico-infirmiers (CSMI) est une structure de soins de proximité qui dispense des consultations médicales généralistes, gynécologiques et des soins infirmiers dans le cadre d’une mission sociale. L’équipe est composée de 2 médecins et de 2 infirmières.
En 2022, une partie importante de publics précaires ont fréquenté la structure : sur 1 250 patients, 45 % sont bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
La promotion des programmes de prévention
La CPAM du Rhône poursuit ses actions de sensibilisation et de promotion des programmes de prévention : vaccination contre la grippe saisonnière, dépistage organisé des cancers et santé bucco-dentaire.
Encourager la vaccination antigrippale
Cette année encore, la campagne vaccinale s'est déroulée dans un contexte sanitaire marqué par le covid-19. Ce dispositif s’adresse en priorité aux personnes à risque de développer une forme grave de la maladie, mais il est ouvert à toutes les personnes qui souhaitent se faire vacciner.
La prise en charge du fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire (FNPEIS) permet de financer le ticket modérateur du prix du vaccin pour les bénéficiaires ciblés par le dispositif. Ainsi, le vaccin contre la grippe est pris en charge à 100 % pour les personnes identifiées à risque (personnes de plus de 65 ans, femmes enceintes, personnes présentant une obésité ou souffrant de certaines maladies chroniques) lorsque le taux de prise en charge par l’Assurance Maladie est de 65 % pour les personnes non ciblées.
Promouvoir les dépistages des cancers
Afin d’améliorer le taux de recours aux dépistages du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus, la CPAM du Rhône a mis en place différentes actions de promotion des dépistages organisés des cancers :
- exposition de la Ligue contre le cancer « Prendre soin de soi et prévenir les facteurs de risque » auprès des salariés de la CPAM ;
- information des relais prévention au sein des services de la CPAM ;
- action de phoning pour inciter à la réalisation du dépistage du cancer colorectal ;
- sensibilisation des salariés de la CPAM sur le dépistage organisé du cancer du sein et d’autres cancers tels que les cancers masculin (prostate). Un atelier d’autopalpation sur un buste témoin a été proposé ;
- réalisation d’actions de promotion, d’information collective et de sensibilisation aux dépistages auprès des publics cibles, au sein des communes, ateliers santé ville, CCAS, lors de la campagne Octobre rose.
Favoriser la prévention bucco-dentaire
Le dispositif de prévention bucco-dentaire « M'T dents » répond à plusieurs objectifs :
- initier dès le plus jeune âge les bonnes pratiques d’hygiène bucco-dentaire ;
- favoriser un contact précoce avec le chirurgien-dentiste ;
- instaurer des rendez-vous réguliers aux âges les plus exposés au risque carieux : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans, avec une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie.
Afin de promouvoir ce dispositif, l’Assurance Maladie du Rhône a mis en place des actions auprès des publics suivants :
- enfants de 6 ans scolarisés en classe de CP des quartiers prioritaires au travers de séances collectives de sensibilisation et, dans certaines écoles, d’un dépistage effectué par un chirurgien-dentiste ;
- parents et personnel des crèches afin d’augmenter le taux de recours aux chirurgiens-dentistes pour les enfants de 3 ans ;
- jeunes de 16 à 25 ans, par la tenue d’un stand de sensibilisation à l’université Lyon 2 et par la mise en place d’un escape game, pour informer et sensibiliser les jeunes sur leurs démarches et leur santé.
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- 222 297 personnes vaccinées contre la grippe durant la campagne 2021-2022
- 2 313 personnes sensibilisées aux dépistages des cancers
- 3 519 jeunes sensibilisés à la prévention bucco-dentaire
Accompagner la lutte contre les conduites addictives
Suite à un appel à projet initié par la Cnam sur la prévention des conduites addictives, la CPAM du Rhône finance et accompagne la Métropole de Lyon depuis 2022, à hauteur de 180 000 euros, dans la mise en œuvre d’actions de lutte contre les conduites addictives des personnes reçues dans les services de protection maternelle et infantile et dans les services et établissements de l’aide sociale à l’enfance.
Le financement de la politique de prévention
La politique de prévention de la CPAM bénéficie de financements du fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire et du fonds de lutte contre les addictions.
Le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire
Créé en 1988, le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire (FNPEIS) permet à l’Assurance Maladie de financer la déclinaison nationale, régionale et locale de la politique de prévention et d’éducation pour la santé publique.
Les dépenses pour la mise en œuvre des programmes de dépistage de grandes affections comme les cancers, programmes de vaccination, programmes de promotion et d’éducation pour la santé (nutrition, santé sexuelle, etc.) peuvent être prises en charge par le FNPEIS.
En 2022 pour la CPAM du Rhône, ce fonds représente 16,4 millions d’euros. Il comprend le budget de fonctionnement et d’investissement du centre d’examens de santé, à hauteur de 5 millions d’euros.
Dans le cadre d’appels à projet, le FNPEIS a permis de financer différentes actions locales sur les thématiques suivantes :
- prévention bucco-dentaire auprès des enfants de classes de CP en zones défavorisées,
- éducation à l'hygiène bucco-dentaire en grande section de maternelle,
- dépistage des cancers » (sein, colorectal, col de l'utérus),
- santé sexuelle » (prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH),
- vaccination contre la grippe et gestes barrières.
Le fonds de lutte contre les addictions
Le fonds de lutte contre le tabac, initialement créé en 2016 au sein de la Cnam, a vu son périmètre d’intervention s’élargir en 2018 à l’ensemble des substances psychoactives (alcool et drogues illicites) en devenant le fonds de lutte contre les addictions (FLCA) liées aux substances psychoactives.
Le 1er janvier 2022, le FLCA finance également et pour la première fois des actions de prévention aux addictions sans substances, c’est à dire les problématiques de santé mentale liées aux jeux d’argent et de hasard, aux jeux vidéo et aux écrans, principalement rencontrées chez les adolescents et les jeunes adultes.
Les projets portés par la CPAM du Rhône en 2022 ont permis de financer à hauteur de 251 646 euros des actions locales sur les sujets suivants :
- le Mois sans tabac,
- la mobilisation des jeunes pour les jeunes,
- l’accompagnement du public accueilli en PMI, des mineurs et des familles pris en charge par l’ASE, dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
Le nombre de promoteurs (associations, cliniques, hôpitaux, CPTS et MSP) accompagnés par la CPAM du Rhône a triplé par rapport à l’année dernière.
Le rôle de la médiation est de garantir aux assurés, aux employeurs et aux professionnels de santé un nouvel examen de leurs insatisfactions par une écoute active visant à rétablir le lien entre l’usager et l’Institution. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des litiges évitant la judiciarisation des désaccords.
Le règlement des litiges par la médiation
En 2022, la médiation a traité 861 demandes, dont :
- 459 saisines de première intention majoritairement en lien avec : une absence de versement d’un revenu de substitution depuis au moins deux mois, des difficultés d’accès aux soins (majoritairement pour une recherche d’un médecin traitant) et le remboursement de frais de santé.
- 287 saisines de second niveau (après insatisfaction suite à une première réclamation) ;
- 115 saisines particulières transmises par la direction de la médiation ou le défenseur des droits.
Cette année encore, le motif principal de saisine concerne les revenus de substitution, avec cependant une forte baisse (45,41 % en 2022 contre 62,68 % en 2021).
La procédure de conciliation pour refus de soins discriminatoire, créée en 2021, a permis en 2022 d’examiner la saisine de 9 assurés ayant abouti à 4 conciliations (3 pour la profession de médecin et 1 pour les chirurgiens-dentistes) et à 5 procès-verbaux de carence pour absence d’assurés plaignants ou de professionnels de santé ciblés.
Les motifs concernent des refus de soins pour des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’AME, ou sur des critères ethniques.
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- 861 demandes traitées par la médiation
- 94 % des saisines résolues
- 11,19 jours de délai moyen de traitement
Le règlement des litiges en précontentieux et en contentieux
Plusieurs instances permettent le règlement des litiges en précontentieux et en contentieux : la commission de recours amiable, le pôle social du tribunal judiciaire et la cour d’appel.
La commission de recours amiable
La commission de recours amiable contrôle et vérifie s’il a été fait une juste application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il s’agit d’un préalable obligatoire avant toute action contentieuse devant les juridictions du tribunal judicaire, qui est le pôle social compétent pour la plupart des décisions rendues par la Caisse.
Compte tenu du renouvellement de la mandature, les conseillers ont tenu 34 séances en 2022.
5 803 dossiers ont été instruits, dont 3 420 décisions notifiées et 2 568 dossiers en cours d’analyse et d’instruction.
Les contestations portent principalement sur :
- les indus et remises de dette (1 045) ;
- la complémentaire santé solidaire (1 022) ;
- les risques professionnels (1 013) ;
- les revenus de substitution (899) ;
- les frais de santé (364).
Le pôle social du tribunal judiciaire
Le pôle social du tribunal judiciaire connait l'ensemble des litiges nés de l'application du droit de la sécurité sociale quels que soient les régimes concernés. Ces litiges portent sur les conditions d’attribution des prestations (contentieux général), et sur le niveau d’incapacité des assurés et les contestations d’ordre médical (contentieux technique ou médical).
Au 31 décembre 2022, sont en cours devant les pôles sociaux de Lyon et de Villefranche-sur-Saône :
- 4 178 dossiers en contentieux général (près de 60 % relèvent des risques professionnels),
- 1 140 dossiers en contentieux médical (en grande majorité ils relèvent du risque professionnel).
La cour d’appel
La cour d'appel, juridiction du second degré, couvre le ressort du Rhône, de la Loire et de l’Ain. A ce titre un audiencier mutualisé travaille pour le compte des CPAM de la Loire et de l’Ain.
490 dossiers sont en cours devant la cour d’appel pour la CPAM du Rhône.
En 2022, l’ensemble des juridictions a rendu :
- 970 décisions en contentieux général, dont 81 % de décisions confirmées ;
- 541 décisions en contentieux technique, dont 66,5 % de décisions confirmées.
Le service contentieux a en outre ouvert en 2022 :
- 127 dossiers de demande de faute inexcusable ;
- 4 conventions ont été signées.
132 dossiers en cours ont fait l’objet de tentatives de conciliation et ont abouti à 87 procès verbaux de carence et 45 procès verbaux de non conciliation.
Enfin, en matière de contentieux ordinal, 3 dossiers ont été appelés en audience, pour lesquels nous sommes toujours dans l’attente des décisions. 20 dossiers sont en cours.
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