Garantir l'accès aux droits et favoriser l'accès aux soins

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Accès aux droits et aux soins

Faciliter l’accès aux droits et aux soins

Les partenariats
Afin de permettre à tous et notamment aux plus vulnérables d’accéder aux soins, le partenariat s’est développé sur notre territoire avec des structures de profils variés : associations, établissements de soins, centres sociaux, CCAS, structures d’accompagnement des personnes en situation de handicap, centres d’hébergement, établissements d’enseignement, mandataires judiciaires… Mais le conventionnement qui nous lie à ces partenaires est avant tout la base d’une démarche commune qui vise l’accès à la santé des assurés les plus fragiles.

Cette année a été l’occasion de renforcer cette démarche d’accompagnement commune au travers du déploiement de quatre partenariats représentatifs avec Pôle Emploi, le Secours Populaire Français ou encore avec l’URSSAF et la CAF pour accompagner plus spécifiquement les travailleurs indépendants.

Quelques chiffres

150 conventions partenariales signées au 31/12/2022,
5 newsletters diffusées à nos partenaires sur l’année,
8 flash-info,
5 webinaires thématiques qui ont suscité 236 connexions de nos partenaires.

L’animation territoriale
Une équipe de trois animateurs territoriaux a également été mise en place pour dynamiser les relations partenariales au plus proche des territoires de Cambrai, Maubeuge et Valenciennes afin de déployer des actions adaptées aux besoins.

Leur rôle : celui d’être le trait d’union entre les acteurs du territoire qui portent un projet en lien avec l’accès à la santé et la CPAM qui propose une offre de services étoffée sur le sujet.

Animation territoriale dépistage organisé des cancers
La CPAM du Hainaut continue à œuvrer dans le domaine de la promotion du dépistage organisé des cancers du sein, du col de l’utérus et colorectal aux côtés de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) dans le cadre d’un groupe d’animation territorial qui vise à mobiliser les acteurs du territoire et à les accompagner dans la conception, le financement et le portage d’actions.

La démarche « partenariale » ne se limite pas pour autant aux partenaires conventionnés et nous créons du lien avec des acteurs du territoire telles que les communautés d’agglomérations via les Contrats Locaux de Santé ou en nous associant aux démarches des communes au travers de leurs contrats de ville, et plus particulièrement sur les domaines de la Prévention.

Les Contrats Locaux de Santé (CLS)
La CPAM du Hainaut contribue aux travaux conduits sur les territoires dans le cadre des contrats locaux de santé (CLS) qui visent à intervenir sur les thématiques de santé prioritaires.

Les CLS, qui sont copilotés par les collectivités territoriales et l’ARS (Agence Régionale de Santé), constituent de puissants leviers favorisant la mobilisation et la coordination des acteurs de chaque territoire : acteurs institutionnels (Sous-préfecture, Conseil départemental, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Éducation nationale, CAF, MSA), structures œuvrant dans la sphère sanitaire (centres hospitaliers, CPTS, MSP, professionnels de santé), sociale (centres sociaux,…), médico-sociale et associative.

CLS Communauté d’Agglomération (CA) Porte du Hainaut : travaux en cours (charte signée le 16/03/22)

Agir en faveur de l’accès aux soins des habitants en renforçant l’attractivité du territoire et en soutenant et facilitant les initiatives d’installation des professionnels de santé sur le territoire.
Agir en faveur de la santé de la femme et de l’enfant dans le cadre du programme des 1 000 premiers jours de la vie.
Favoriser la prévention des cancers par la promotion du dépistage organisé.

D’autres CLS sont en cours de construction : CLS CA Valenciennes Métropole et CLS CA Cambrai.

CLS CA Maubeuge-Val-de-Sambre : signature le 05/01/23

Améliorer l’accès à la prévention et à la prise en charge des conduites à risque et/ou addictives (tout public avec un focus sur les jeunes).
Promouvoir l’activité physique et une alimentation équilibrée dans une approche parcours (enfants, jeunes, avec un focus sur les personnes les plus précaires).

Déployer sur le territoire de la CAMVS (Communauté d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre) le programme de lutte contre le tabagisme chez la femme enceinte et déployer et accompagner le dispositif « Mission retrouve cap » (MRTC) visant à lutter contre l’obésité infantile.

Projet territorial de santé mentale (PTSM) Hainaut
La CPAM du Hainaut s’est également engagée dans le domaine de la santé mentale en participant au Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) du Hainaut, arrêté pour une durée de 5 ans (2022-2026) et qui couvre notamment les territoires du Cambrésis, de la Sambre-Avesnois et du Valenciennois.

Le projet comporte 4 axes de travail prioritaires :
1. Assurer des parcours en santé mentale, en permettant une meilleure articulation territoriale entre les secteurs sanitaire, social et médico-social.
2. Anticiper et mieux accompagner les situations complexes, de crise et d’urgence, en santé mentale.
3. Développer des prises en charge ambulatoires en santé mentale, en adaptant l’offre dans le champ sanitaire, social et médico-social.
4. Promouvoir les droits et encourager la participation des usagers en santé mentale.

S’informer partout, à tout moment, et simplifier les démarches pour faciliter l’accès à la santé

Focus : déploiement des France services

Une France services, c’est quoi ?
Un nouveau mode d’accès aux services publics dont l’ambition est d’accompagner les usagers dans leurs démarches administratives au quotidien. Chaque usager doit pouvoir trouver une France services à moins de 30 minutes de chez lui. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au sein d’un guichet unique.

Les France services permettent aux usagers d’accéder à un bouquet de services du quotidien. Il est possible de solliciter les services de l'État ou de partenaires de l'État :

Partenaires de l'Etat

Quelles sont leurs missions ?

une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la déclaration de revenus, la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise...)
un accompagnement au numérique pour en favoriser l'apprentissage et en développer les usages (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs...)
une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d'allocations, demande de documents en ligne...)

Plus précisément, pour l’Assurance Maladie, les agents des France services sont en mesure d’accompagner les assurés dans les démarches simples, dites de niveau 1.

ameli.fr

créer son espace personnel,
consulter ses informations personnelles,
mettre à jour ses informations personnelles,
effectuer une démarche en ligne.

5 nouvelles structures ont été labellisées depuis le 1^er janvier 2022 : Fourmies, France services Itinérante du Valenciennois, Valenciennes quartier Chasse Royale, Mortagne-du-Nord et Avesnes-sur Helpe.
Au 31 décembre 2022, 21 France services sont implantées sur le territoire de la CPAM du Hainaut.

France services itinérante à Valenciennes

d'optimiser ce levier comme point d'entrée de niveau 1 :

porter auprès de nos publics les missions,
maintenir et renforcer les formations au besoin,
renforcer notre visibilité en tant qu'opérateur auprès de nos publics et de nos partenaires,
participer à des actions locales (portes ouvertes et ateliers numériques par exemple).

de consulter ses informations personnelles,
d'intégrer l’existence des France services et leurs missions dans nos réflexions en lien avec le maillage territorial,
de traiter les demandes des France services.

Les accompagnants France services sont invités aux réunions d’informations organisées par le pôle partenaires.
Ils reçoivent de la documentation et la communication adressée aux partenaires de la CPAM via la newsletter partenaires.
Ils sont également destinataires de mails d’information relatifs aux fonctionnements, dysfonctionnements, évolutions du compte ameli et des téléservices, adressés par la référente animation France services.
Les nouveaux accompagnants France services sont invités afin de participer à des journées d’immersion au sein des accueils CPAM.

Lutter contre le renoncement aux soins

L’accompagnement Mission Accompagnement en Santé (MAS)

difficultés d’accès aux droits,
renoncement aux soins,
situation sociale complexe,
problématiques liées à une situation de handicap,
difficultés en lien avec le numérique.

Quelques chiffres

4 475

2 164 en interne incluant les besoins en accompagnement numériques dont :

2 073 par les accueils,
91 par les autres services.

175 par le service social de la CARSAT,
393 par les partenaires institutionnels (62 par le Centre d’Examens de Santé),
10 par des professionnels de santé,
1 733 par nos autres partenaires.

Nombre d’accompagnements réalisés :

875 accompagnements avec soins réalisés,
1 150 actions conduites avec succès pour des accompagnements dits « non aboutis », dont 1123 sur le volet des droits (autres = orientation vers d’autres partenaires…).

20 867 appels sortants pour la vaccination COVID (3 CDD).

Faits marquants

Mai 2022
Bus des cœurs des femmes : 209 femmes accueillies sur le stand CPAM, 8 saisines.

Mai-juin 2022
Croix Rouge : 222 familles rencontrées, 25 saisines.

Juin à décembre 2022
Nous nous sommes associés aux Restos du cœur pour détecter des assurés en situation de renoncement aux soins : 629 familles rencontrées, 79 saisines.

6 et 7 juillet 2022
Participation aux journées PASSEPORT et CAP CAMPUS (les 1^er, 2 et 5 septembre 2022) favorisant ainsi le contact entre la CPAM et 700 étudiants (renseignements sur les droits, ouverture de comptes ameli, 23 saisines MAS réalisées, sensibilisation sur des sujets telles que les addictions…).

à lire aussi

Cliquez sur les faits marquants pour les déployer

Des aides financières pour les assurés en difficultés

En 2022, les orientations Action Sanitaire et Sociale (ASS) ont été ajustées afin de faciliter encore davantage l’accès aux soins, et de maintenir l’équilibre financier des personnes les plus vulnérables confrontées à la maladie.
6 axes de travail structurent cette approche aux travers de nos orientations ASS :

1. Développer l'accompagnement des publics fragiles :
- les jeunes, les étudiants,
- les personnes âgées, en situation de handicap,
- les familles monoparentales et travailleurs pauvres,
- les assurés souffrant de pathologies lourdes et invalidantes, pour qui, même en cas de prise en charge au titre de l'affection longue durée (ALD) l'ensemble des dépenses de santé nécessaires n'est pas couvert (ex : soins de support, soutien psychologique, sport adapté),
- les chômeurs de longue durée,
- les aidants familiaux.
2. Adapter l'ASS au regard des réformes de la couverture santé solidaire et de la mise en œuvre du 100 % santé.

3. Renforcer l'engagement de l'Assurance Maladie en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

4. Prendre en compte les impacts de l'organisation territoriale des soins et de la mobilité.

5. Poursuivre le soutien aux dispositifs de retour et de maintien à domicile.

6. Inscrire l'attribution d'aides collectives dans la politique de partenariat locale et nationale.

Quelques aides nouvelles ont été proposées :
- Le transport solidaire pour les assurés de + 60 ans vivant à domicile avec isolement social, géographique et avec des ressources modestes.
- Une aide dans le cadre de la santé mentale : en complément du dispositif de droit commun « Mon PSY » - (séances supplémentaires) ou pour pallier l'absence de professionnels de santé intégrés dans le dispositif « Mon PSY » sur un territoire donné.
L’ASS a également intensifié son action par le biais des aides collectives.
Ainsi, en 2022, 6 projets de prévention ont été financés sur fonds ASS :
- 2 projets autours de la santé sexuelle et la contraception auprès du public jeune,
- 1 en soutien du dépistage organisé du col de l’utérus,
- 1 projet autour des addictions,
- 2 projets dentaires (l’un à l’université, l’autre en institut médico éducatif (IME)).
Quelques chiffres
- Dotation Paramétrique : 1 526 305,15 €
- Dotation Maintien à Domicile : 458 450,91 €
3 150 assurés ont ainsi pu bénéficier d’aides individuelles ASS sur la Dotation Paramétrique.

530 assurés ont pu bénéficier d’aides en Maintien à Domicile, dont 87 dans le cadre du Handicap.
Une couverture santé pour tous

Quelles actions en faveur de l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) ?

La CPAM agit aussi pour faciliter l’accès aux droits et aux soins des populations vulnérables de notre territoire et ainsi lutter contre les inégalités sociales de santé qui touchent nos bénéficiaires en octroyant la CSS.
- campagne de promotion du dispositif auprès des étudiants internationaux,
- mise à disposition d’un tutoriel d’aide au remplissage de la demande de CSS sur les supports à destination des assurés,
- publication d’articles dans la newsletter partenaires,
- tenue de webinaires d’information auprès de ces mêmes partenaires,
- affichage dans les bus et tramway du Valenciennois,
- renforcement des échanges de données avec la CAF.
Une importante campagne marketing locale d’incitation au recours à la CSS a également été engagée auprès des travailleurs indépendants, des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et des apprentis.

Grâce au déploiement de ces actions et au travail des équipes, on dénombre 126 132 bénéficiaires de la CSS en 2022.
Faits marquants
La loi de financement de la Sécurité sociale a présenté différentes mesures dans le domaine de la Complémentaire Santé Solidaire en vue d’en simplifier l’accès ou la gestion.

Janvier 2022
- Attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux allocataires du RSA.
- Mise en place du dispositif de ressources mensuelles (DRM). Ce nouveau dispositif permet d’intégrer automatiquement les ressources des assurés lors des demandes de complémentaire santé solidaire formulées via le compte ameli.
Avril 2022
- Simplification de l’attribution de la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les allocataires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
- Possibilité d’interrompre une complémentaire santé solidaire en cours de droit en cas d’évolution du foyer afin d’assurer la continuité des droits.
Juin 2022
- Possibilité de renoncer à tout moment sans frais et sans motif à la complémentaire santé solidaire.
- Obligation d’être à jour des participations financières pour obtenir un nouveau droit à la complémentaire santé solidaire.
- Autre évolution majeure pour les équipes, la généralisation d’INDIGO. Ce nouveau logiciel métier de gestion des demandes de complémentaire santé solidaire, facilite l’instruction des demandes avec le rapatriement des informations déjà enregistrées dans les référentiels de l’Assurance Maladie.
Maison de santé pluriprofessionnelle de Fourmies
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) pour garantir un accès à la santé pour tous, les assistants médicaux

L’exercice coordonné est une des réponses à la stratégie de transformation du système de santé pour améliorer l’accès aux soins, renforcer la prévention, améliorer l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire et améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé.

Le rôle du Référent des Organisations Coordonnées (ROC) est de promouvoir ces formes d’exercices auprès des professionnels de santé (installés ou futurs installés) afin de faire émerger des projets, de les accompagner dans leurs projets existants, d'identifier et de prendre en compte les besoins d’un territoire.

La dimension relationnelle est très forte tant avec les partenaires externes (professionnels de santé, conseil de l'ordre, ARS, URPS…) qu’en interne avec les Délégués Assurance Maladie (DAM), Délégués Numériques en Santé (DNS), la prévention, la MAS (Mission Accompagnement Santé)…

Quelques chiffres
- 8 CPTS sur la circonscription du Hainaut dont 6 sont signataires de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).
  La Communauté Professionnelle Territoriale de santé (CPTS) est constituée de l’ensemble des acteurs de santé (professionnels de santé de ville, qu’ils exercent à titre libéral ou salarié, établissements de santé, des acteurs de la prévention ou promotion de la santé, des établissements et services médico-sociaux, sociaux…) qui souhaitent se coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé qu’ils ont identifiées. Le projet de santé est un pré-requis à la contractualisation entre les professionnels et l’ARS. Ce dispositif vise à faciliter l’exercice des professionnels de santé, à améliorer l’organisation des prises en charge des patients. Il émerge avant tout à partir des initiatives des professionnels de santé.
- 16 MSP signataires de l’ACI sur la circonscription du Hainaut.
  Une MSP (Maison de Santé Pluriprofessionnelle), c’est une équipe de professionnels de santé de soins primaires (de premier recours, éventuellement de second recours) d’une même zone géographique autour d’un projet de santé commun, témoignant d’un exercice coordonné et pluriprofessionnel autour d'une patientèle commune.
- 41 contrats d’assistants médicaux .
  Les difficultés d’accès à un médecin traitant et l’allongement des délais de rendez-vous pour les généralistes et les spécialistes constituent de véritables enjeux de santé publique.
  
  En réponse à ces problématiques, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a prévu la création de postes d’assistants médicaux.
  
  Un assistant médical est habilité à remplir trois types de missions, à savoir :
  Aider à la consultation (prise des constantes, aide au déshabillage, assistance à la réalisation d’actes techniques, mise à jour des dossiers…).
  
  Assurer la coordination du parcours de soins des patients avec les autres professionnels de santé.
  
  Prendre en charge la partie administrative du cabinet et l’accueil des patients.
Temps forts de l'année 2022
- L’avenant n°2 à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel des CPTS a été signé le 20 décembre 2021 entre l’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam) et 31 syndicats représentatifs des différentes professions de santé et centres de santé.
  
  Les principales modifications de cet avenant ont porté sur les sujets suivants :
  Une nouvelle mission liée à la gestion de la crise sanitaire.
  
  Afin d’encourager à la création de nouvelles CPTS et dans un objectif de couverture de l’ensemble du territoire national, des dispositifs pour accélérer l’adhésion ont été mis en place.
  
  La mise en place d’expérimentations d’équipes de soins primaires (ESP) et d’équipes de soins spécialisées (ESS) dont le contour a été défini dans le cadre d’un groupe de travail issu de la Commission Paritaire Nationale.
  
  La mission socle liée à l’accès aux soins a été adaptée aux dispositions de l’avenant 9 à la convention médicale pour le volet « améliorer la prise en charge des soins non programmés » en lien avec le SAS (Service d’Accès aux Soins). La communauté professionnelle a proposé une organisation territoriale permettant d’apporter une réponse aux demandes du régulateur SAS pour la prise en charge dans les 48 heures de la demande d’un patient du territoire en situation d’urgence non vitale.
  
  Enfin, des dispositions particulières ont été prises pour les CPTS de taille 4 avec plus de 100 membres, lesquels bénéficieront désormais d’une majoration sur l’ensemble des missions socles ou optionnelles à hauteur de 10 %.
- L’accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 avril 2017 par l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie) et les organisations représentatives des professions de santé concernées est modifié par l’avenant 1 signé le 4 mars 2022 et publié au journal officiel le 3 août 2022.
  Cet avenant fait évoluer la rémunération forfaitaire spécifique des maisons de santé pluriprofessionnelles en intégrant des indicateurs sur la crise sanitaire, les soins non programmés en lien avec le dispositif du SAS, la démarche qualité, l’implication des usagers et les actions de santé publique. Il revalorise par ailleurs les indicateurs liés à la coordination, la diversification de l’offre de soins, la formation des jeunes et certains indicateurs liés à la présence des infirmiers en pratique avancée (IPA).
- L'avenant 4 à l’accord national des centres de santé a été signé le 14 avril 2022, approuvé le 21 juin 2022, par les organisations représentatives des centres de santé et l’UNCAM.
  Les mesures portées par l’avenant s’inscrivent dans le prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, des réformes « Ma santé 2022 » et du Ségur de la santé qui a permis de dégager plusieurs axes de travail afin de poursuivre la modernisation de notre système de santé.
  Cet avenant fait évoluer la rémunération forfaitaire spécifique des centres de santé. Il ajoute des nouveaux indicateurs portant sur la crise sanitaire, la participation et l’effection dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS), l’intégration des infirmiers en pratique avancée (IPA), le numérique en santé, les actions de santé publique. Il modifie entre autres les indicateurs concernant les publics vulnérables, l’implication des usagers...
  L’avenant a instauré également un dispositif de régulation du conventionnement pour les centres de santé infirmiers applicable dès le 21 juin 2022 à tous les nouveaux centres de santé.
Signature de l'accord conventionnel interprofessionel de la CPTS Sud Avesnois le 18 mai 2022

Faits marquants
- 18 mai 2022 : signature de l’ACI pour la CPTS du Sud Avesnois à la MSP de Trélon.
- Juin et Septembre 2022 : groupes de travail MAS/CPTS pour formaliser une convention permettant de repérer et d’orienter les patients en rupture de soins ou de droits.
- 30 septembre 2022 : participation à la conférence sur l’obésité mise en œuvre par la CPTS Grand Valenciennes.
- 18 octobre 2022 : signature de l’ACI pour la CPTS Grand Valenciennes organisée dans les locaux de la CPAM.
- 25 octobre 2022 : signature de l’ACI pour la CPTS Grand Denain organisée au CH de Denain.
Et tout au long de l’année une présence coordonnée des équipes sur le territoire pour accompagner les structures dans leurs actions de prévention, de parcours (Insuffisance Cardiaque), le déploiement de MES (Mon Espace Santé)…

La CPAM du HAINAUT se positionne, en collaboration avec CAP EMPLOI, comme un partenaire privilégié auprès des entreprises pour promouvoir et mettre en place des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Grâce à cette collaboration active, la CPAM a participé au printemps du handicap, organisé par CAP EMPLOI sur le territoire du HAINAUT en promouvant les dispositifs PDP de l’Assurance Maladie auprès des médecins du travail du territoire. D’autres projets communs sont en cours d’élaboration pour 2023.

Le travail commun du service social, du service médical et du pôle offre service aux employeurs (OSE) a permis d’augmenter le nombre de bénéficiaires des dispositifs PDP (+45 % entre 2021 et 2022).

La loi prévoit des dispositifs d’accompagnement, élargis au contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et à l’essai encadré (destiné aux assurés en arrêt de travail), permettant de tester un nouveau poste de travail. Ci-dessous, quelques chiffres reflets de cette progression.

Dispositifs	2020	2021	2022
Bilan de compétences	35	36	51
Essai encadré	5	14	18
Formation	10	16	23
Période de mise en situation en milieu professionnel	4	17	10
Prestation spécifique d'orientation professionnelle	62	29	1
Prestation d'appui spécifique	13	39	23
Contrat de rééducation professionnelle en entreprise	0	1	0

Objectif : renouer le dialogue
La mission principale de la médiation est de rétablir le lien là où il est bien souvent rompu. Sans intervention de la médiation, l’issue aurait certainement été judiciaire.
Chaque saisine est différente. L’usager se sent écouté. Le médiateur fait de sa situation un cas particulier. L’essentiel pour l’assuré est qu’il a compris la décision de la CPAM du Hainaut et surtout qu’il a été entendu et écouté. Le médiateur aide l’assuré à trouver une solution ou une entente commune dans le respect de la législation en vigueur.
Alors, le dialogue peut renaître et la vision de la CPAM du Hainaut pour l’assuré n’est plus la même.
Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial.

Quelques chiffres

558 saisines en 2022 : en légère diminution par rapport à 2021 (896).

Cette diminution s’explique par la baisse de demandes de recherche d’un médecin traitant de plus de la moitié. En effet, c’est la mission accompagnement santé qui prend en charge en 2022 la majorité des demandes notamment quand les assurés sont en situation de handicap, en besoin de soins, dépendants…