L’évolution significative des arrêts maladie

Une croissance de 13% par rapport à 2021, mais très concentrée sur la première partie de l’année et qui représente une dépense de 256,3 millions d’euros en 2022 pour la Seine-Maritime.

En 2022, les CPAM de la Seine- Maritime ont reçu 911 447 arrêts de travail tous motifs confondus, soit +23,5% par rapport à l’année 2021.

le nombre d’arrêts reçus a progressé de 33% par rapport à 2021, notamment sous l’effet des différentes vagues de COVID. Cependant les arrêts dus à la COVID-19 n’expliquent que 64% de l’augmentation des arrêts reçus dans l'année.

Au-delà de ce phénomène, les délais de traitement ont été fortement perturbés par la hausse du nombre d’arrêts de travail.

L’arrêt de travail est le résultat de l’évaluation du bénéfice de la prescription dans la prise en charge médicale du patient.

Sa durée doit être fixée en fonction de l’incapacité physique ou psychologique du patient et doit commencer au jour de la prescription. Pour aider les médecins dans leur prescription d'arrêt de travail et faciliter le dialogue avec le patient, des durées de référence, établies après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), sont mises à disposition sous forme de fiches par pathologie ou intervention. Aujourd’hui, 69 fiches sont proposées aux acteurs de santé.

Si ces référentiels sont connus des médecins de ville et des établissements, il apparait dans de nombreuses études et observations que ces outils sont méconnus des médecins du travail et des services de santé au travail.

Ceci explique en grande partie l’écart de durée, à pathologie identique, entre des arrêts maladie et des arrêts en accident du travail source d’accroissement de la désinsertion professionnelle.

Il est surprenant que les autorités de tutelle des services de santé au travail ne procèdent à aucune évaluation sérieuse sur le sujet afin d’objectiver la réalité des pratiques.

L’Institut de Recherche en Economie de la Santé (IRDES) a publié plusieurs études permettant d’expliquer les disparités départementales et les causes explicatives de la fréquence et la durée des arrêts de travail. 25 variables (variables de contexte et variables de composition) peuvent expliquer ces écarts.

En outre, il apparait que le niveau de compensation de la perte de salaire et la pratique de la subrogation ont une influence essentielle sur la fréquence et la durée des arrêts de travail. Ce phénomène est bien connu sous le terme d’aléa moral.

De fortes disparités dans le département

Un travail réalisé sur les bases de données de l’Assurance Maladie montre une très forte hétérogénéité des territoires, sur une mesure du recours standardisé de la population à l’arrêt de travail.

Des contrôles peuvent être réalisés par les organismes d’assurance maladie tant pour les obligations de l’assuré que sur l’activité du médecin..

Si un constat d’abus en matière de prescription d’arrêt de travail est observé, le médecin-conseil a la possibilité de pratiquer des contrôles systématiques des prescriptions d’arrêt de travail d’un professionnel de santé, lorsque son activité de prescription dans ce domaine apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de la même profession. Le médecin peut alors être mis sous accord préalable (MSAP). L'alternative à la MSAP est la mise sous objectif (MSO).

Le code de la sécurité sociale interdit le cumul d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance Maladie avec toute activité même réalisée bénévolement.

Un travail de repérage de situations est organisé par l’Assurance Maladie conduisant à récupérer les sommes versées et à infliger des pénalités.

Des exemples de situations identifiés en 2022 :

• Madame K. cumulait un arrêt de longue durée avec une activité d’agent immobilier ;
• Monsieur A. en arrêt de longue durée passait en parallèle de nombreux concours administratifs ;
• Madame M en arrêt de longue durée a profité de ce moment pour relancer son autoentreprise d’organisation de mariage ;
• Monsieur L en arrêt de longue durée a poursuivi régulièrement son activité sportive de boxe en qualité de coach et de sportif ;
• Madame D, en arrêt en qualité de gérant salarié, a fourni des attestations de salaire en indiquant des montants de salaires surévalués et des faux bulletins de salaire pour son activité salariée chez son deuxième employeur ;
• Madame G bénéficie de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité. Récidiviste, cette assurée a dissimulé sa situation maritale et a bénéficié à tort de la prestation.

Engagées dans la maîtrise des dépenses des indemnités journalières, les CPAM de la Seine-Maritime déployaient déjà, avant la crise sanitaire, des actions pour agir sur la proportion des salariés en arrêt de travail auprès des 3 publics impliqués : les assurés, les professionnels de santé en tant que prescripteurs et les employeurs.

Avec un cadrage national en juillet 2022, une action conjointe impliquant la CPAM (sous l’angle gestion du risque), la CARSAT (sous l’angle de la prévention des risques professionnels) et le Service Médical a été déployée sur le département pour repérer et accompagner les entreprises atypiques, c’est-à-dire avec un taux d’absentéisme atypique par rapport aux entreprises du même secteur sur la base d’un profil détaillé mettant en exergue 3 familles de motif d’arrêt de travail : les troubles musculo-squelettiques, la lombalgie et les risques psycho-sociaux.

Après comparaison entre le fichier de ciblage fourni par la CNAM et le partage des connaissances : données, historiques des entreprises avec les secteurs concernés (Revenus de remplacement, Risques Pro / DDRE et Statistiques), 5 entreprises ont été sélectionnées parmi les 11 issues du ciblage initial. Elles ont donc été invitées par courrier à des rencontres avec la Direction de la CPAM et les représentants de la Carsat.

Ces rencontres ont été lancées au 4ème trimestre pour expliquer la démarche, leur présenter leur profil mais aussi les inviter à s’engager sur un plan d’actions. Un accompagnement de la CARSAT sur l’élaboration et le suivi de ce plan d’actions est ainsi lancé à l’issue de ces rencontres pour toutes ces entreprises.

En cas d'arrêt de travail quel qu’en soit le motif : arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, les entreprises disposent de deux possibilités qui assurent la transmission des données et ainsi de fiabiliser le traitement :

• la déclaration sociale nominative (DSN) par signalement d’événement ;
• l’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières (DSIJ).

Toutes les entreprises doivent remplir une DSN mensuelle. C'est une déclaration en ligne par dépôt de fichier par le logiciel de paie ou sur le site net-entreprises.fr. Les données individuelles et nominatives des salariés, une fois contrôlées, stockées via le système d’information DSN, sont diffusées aux organismes sociaux. En ce qui nous concerne, le signalement d’événement DSN est crucial pour reconstituer l’attestation de salaire.

Autre possibilité, la DSIJ via le site net-entreprises.fr permet de transmettre une attestation de salaire à la CPAM du salarié par saisie de formulaire en ligne (EFI) ou par dépôt de fichier structuré issu du logiciel de paie certifié (EDI).

C'est à partir de ces 2 possibilités que nos équipes déterminent le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.

En 2022, le taux d’envoi dématérialisé d’informations par les entreprises pour l’indemnisation des arrêts maladie sous forme d’indemnités journalières est de 92.3% et a progressé par rapport à 2021 de +1.8 points.

Une cellule dédiée à l’accompagnement des entreprises

En cas d'arrêt de travail quel qu’en soit le motif : arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, les entreprises disposent de deux possibilités qui assurent la transmission des données et ainsi de fiabiliser le traitement :

• promouvoir les offres de services ;
• les accompagner et les assister dans leur utilisation des services en ligne ;
• et les informer sur la réglementation, les bonnes pratiques, l’absentéisme et la prévention.

Les actions menées en 2022

La poursuite des webinaires, initiés en 2021 et coordonnés avec les caisses normandes au rythme de 2 par mois.

Les thématiques abordées sont très variées :

• la promotion de nos services en ligne dématérialisés (signalement d’évènement en DSN, IDAT, DSIJ…) ;
• la réglementation et notamment les obligations en ce qui concernent les entreprises mais aussi les salariés ;
• les bonnes pratiques dans le domaine de la DJT et la subrogation ;
• et les nouveautés : actualisation de formulaires CERFA, congé paternité, compte entreprises...

Environ 25 000 courriels aux entreprises du département sont envoyés pour avertir de chacun de ces événements.

La consolidation de nos accompagnements individuels ou collectifs à travers nos partenaires et particulièrement avec la Fédération du Bâtiment du Havre et de Rouen, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et les cabinets d’experts comptables.

La gestion du portefeuille avec des rencontres selon profil mais aussi la coordination des demandes des entreprises vers les interlocuteurs internes mais également externes.

L’implication dans les événements du réseau : les rencontres de la Protection sociale ou les évènements « EXTRA » avec le Comité Net-Entreprises et les manifestations via la Cellule PDP de la CARSAT.