Faciliter les démarches et garantir la pérennité du système de santé

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• Lancement de Mon espace santé

  

  Mon espace santé a été lancé en février 2022 par l'Assurance Maladie

  Profil médical, résultats d’examens, compte-rendus... : Mon espace santé a pour vocation de donner à l’assuré accès à l’ensemble des données de santé qui le concernent et de faciliter les échanges avec les professionnels de santé de son choix. La campagne nationale de lancement a conjugué courriers et mailing personnels et une large campagne de communication (spots diffusés à la télévision, sur le web et à la radio, articles publicitaires, chroniques radio…). Les actions réalisées sur le « terrain » dans les Landes au plus près des assurés ont permis d’accompagner l’activation de Mon espace santé et de répondre à leurs interrogations (voir encadré).

  Adoption par les professionnels de santé : enjeu majeur de réussite

  L’un des enjeux majeurs de la réussite de Mon espace santé passe par son adoption et son usage par les professionnels de santé. 280 médecins généralistes des Landes ont ainsi bénéficié d’une présentation de « Mon espace santé » en rendez-vous individuel par les équipes de la CPAM des Landes.
  Plusieurs webinaires sur le thème ont également été organisés pour les professionnels de santé.

  Des stands d’information auprès des assurés sur Mon espace santé en partenariat avec e-santé en action (ESEA)

  

  “ En septembre et octobre, la CPAM des Landes a tenu des stands dans les hôpitaux (Dax, Mont-de-Marsan et Saint-Sever) pour accompagner les patients ou les salariés pour faire connaître les avantages de « Mon espace santé » et l’activer en direct.
  Le partenariat entre les salariés d’ESEA et l’équipe des référents du numérique de la Caisse a permis de répondre aux interrogations du public.
  Plus de 200 personnes ont été ainsi sensibilisées.

• Les services en ligne poursuivent leur ascension

  

  Mon espace santé constitue le service en ligne phare lancé en 2022 mais d’autres téléservices et dématérialisations ont été créés ou accompagnés par les équipes de la CPAM des Landes cette année.
  

  Nouveautés mon compte ameli

  Côté assurés, Mon compte ameli a intégré la demande de Complémentaire santé solidaire sur la version appli. A la clé, des démarches plus simples et rapides pour les assurés et un traitement du dossier facilité pour les équipes. On note également la généralisation du téléservice de "Demande de prise en charge de soins à l'étranger". Les assurés peuvent demander, de manière dématérialisée et simple, un remboursement de leurs soins. Le service permet aussi de gérer les soins programmés avant séjour et les soins en cas de détachement professionnel.
  Dans les Landes, 78 % des bénéficiaires landais disposent d’un compte ameli.

  Pour les professionnels de santé

  L’ordonnance numérique et l’application carte Vitale en cours de déploiement ont fait l’objet de présentation aux professionnels de santé durant l’année (voir encadré).

  Pour les employeurs

  Les employeurs landais sont régulièrement conviés à des webinaires pour leur présenter et les accompagner dans l’utilisation des services en ligne (par exemple la déclaration d’accident de travail en ligne). Coordinatrice de la relation employeurs au niveau régional, la CPAM des Landes anime le comité de rédaction de la newsletter mensuelle "3 minutes entreprises" qui zoome sur les services en ligne dédiés aux entreprises. Elle pilote également le comité régional Net-entreprises qui a pour but d’accompagner les entreprises dans le bouquet de services en ligne ou notamment celles récemment entrées en DSN (Déclaration Sociale Nominative) et d’organiser des rencontres ou webinaires.

  Délégué numérique en santé : un nouveau métier

  

  “ L’accompagnement et la pédagogie de ces nouveaux services en ligne ont conduit l’Assurance Maladie à revaloriser le métier de conseiller informatique services (CIS), devenu délégué numérique en santé (DNS) pour prendre acte de l’évolution du métier de ceux qui accompagnent les professionnels de santé vers la dimension numérique de leur activité.
  Dans les Landes, ce service baptisé « Services en ligne » a mené durant l’année 2022 des opérations auprès des employeurs (webinaires thématiques-plus de 400 participants- et interventions auprès de 60 élèves en formation gestionnaires de paie) et des professionnels de santé (près de 1 200 professionnels de santé sensibilisés lors de webinaires ou d'interventions sur Mon espace santé, l'ordonnance numérique ou l'appli carte Vitale).
  Les webinaires sont enregistrés et sont disponibles en replay sur la page youtube créée fin 2022 pour l’occasion.

• Organisation du système de soins

  

  Post publié sur linkedIn pour la signature de la 1ere CPTS dans les Landes

  La coordination entre les différents acteurs du système de santé du territoire est une priorité pour la CPAM des Landes. Elle accompagne les projets de Maisons de santé Pluridisciplinaires (MSP), lieux de soins mais plus globalement la création de CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) pour assurer un maillage précis du département. Pour aider les acteurs de santé dans le déploiement, un interlocuteur dédié a été nommé au sein de l’organisme, c’est le référent des organisations coordonnées, le « ROC » (voir encadré).

  Nouveautés CPTS en 2022

  La première Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) des Landes a été signée en juin 2022 à Dax.
  En 2022, on compte 3 CPTS :

  • Bassin Dacquois le 30/06/2022 ;
  • CPTS Adour le 20/10/2022 ;
  • CPTS Adour Gave le 20/10/2022.

  Pour accompagner de façon combinée les organisations, une cellule d’appui aux CPTS composée de l’ARS, d’AGORA LIB et de la CPAM des Landes a été créée en septembre 2022. Le processus pour créer une CPTS est relativement long mais les accords d’ores et déjà signés en 2022 correspondent à une couverture importante du département qui facilitera, à terme, le parcours de soins des Landais. 2 Maisons de Santé Pluridisciplinaires ont signé les accords conventionnels interprofessionnels (ACI) en 2022 (MSP Soustons Santé et Prévention en janvier 2022 et MSP Campagne-Meilhan en octobre 2022).

  Le rôle du ROC : référent des organisations coordonnées

  

  “ Le rôle du ROC (référent des organisations coordonnées) consiste à promouvoir les modes d’exercices coordonnés et à accompagner les professionnels de santé dans la construction de leurs projets de santé en partenariat avec les autres acteurs du territoire. Puis il assure le suivi des contrats, l’atteinte des objectifs et valide le financement. Ce métier n’existait pas à part entière à la CPAM des Landes. Il intervient donc pour accompagner l’émergence de structures coordonnées (maison de santé pluridisciplinaire ou centre de santé) organisées par les professionnels de santé autour d’une patientèle ou de CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) lancée par les professionnels de santé réunis autour d’un territoire avec les acteurs locaux. Le ROC de la CPAM des Landes travaille notamment en partenariat avec l’ARS (l’Agence Régionale de Santé), l’association Agora Lib (Appui au Groupement d'Organisation en Région Nouvelle-Aquitaine de professions de santé Libérale).

• Lutte contre les fraudes et contrôles

  

  Les organismes du réseau de l’Assurance Maladie sont profondément engagés dans la préservation du système de protection universel et obligatoire. En 2022, les activités de la CPAM liées aux contrôles et à la lutte contre la fraude se sont intensifiées.
  Afin de sécuriser le paiement à bon droit des prestations et de lutter contre toutes dépenses indues ou frauduleuses, une stratégie nationale globale rénovée de lutte contre la fraude a été présentée le 30 septembre 2022.
  Outre la récupération des sommes indûment versées, l’organisme utilise, en fonction de la gravité des faits commis, tout un arsenal juridique permettant de sanctionner les auteurs des fraudes et activités fautives.

  Préjudices subis et évités

  • montant des préjudices subis en 2022 : 359 403 €
  • 46 dossiers (13 dossiers assurés pour un montant de 24 760 € et 33 dossiers professionnels de santé et établissements de santé pour un montant de 334 643 €)
  
  
  • montant des préjudices évités en 2022 : 44 256 €
  • taux de fraudes avec suites contentieuses : 78,9 %
  • 5 avertissements
  • 2 pénalités financières
  • 1 saisine du Conseil de l’Ordre
  • 3 signalements au Procureur de la République
  • 4 dépôts de plainte
  
  

  Contrôles

  • 1 621 anomalies détectées impliquant une incidence financière globale de 807 455,44 € (681 609,97 € d’indus et 125 845,47 € de compléments sur prestations)
  • La détection a nécessité 14 142 heures de travail annuel réparties sur un peu plus de 8 personnes

  Commission de Recours Amiable et contentieux

  

  • la Commission de recours amiable a enregistré 748 contestations et a rendu 632 décisions ;
  • plus de 150 régularisations de dossiers ont été opérées lorsque des décisions non conformes aux textes ont été constatées ;
  • En 2022, la Commission recours amiable notifiait, en moyenne, sa décision dans les 41 jours de sa saisine.

  Contentieux général

  • Toutes juridictions confondues, 217 décisions ont été rendues en 2022 ;
  • 155 décisions ont été rendues en première instance.

  La baisse constatée par rapport à l’année précédente (plus de 300 décisions rendues en 2021) s’explique par la fin du déstockage des dossiers par la juridiction landaise. Toutefois, les effets du déstockage se constatent au niveau de la Cour d’appel avec 60 arrêts rendus en 2022, contre 18 en 2021. Ces effets perdurent aujourd’hui avec un peu plus de 100 dossiers en attente devant la Cour d’appel.

  • En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, les juridictions ont rendu une décision favorable à la CPAM dans plus de 85 % des dossiers (déduction faite des dossiers neutralisés par la Cnam).

  Contentieux technique

  • En 2022, 176 décisions ont été rendues pour la CPAM des Landes, tous niveaux de juridictions confondus.