Conditions d’indemnisation d’un congé maternité
Une assurée, travailleuse indépendante, s’est vue opposer un refus d’indemnisation de son congé maternité au motif qu’elle n’avait pas observé une période d’arrêt de travail au titre du prénatal puisqu’elle avait maintenu son activité jusqu’au terme de sa grossesse.
L’assurée a expliqué que son activité libérale exercée à domicile ne présentait aucun caractère de pénibilité et qu’il lui était tout à fait possible de poursuivre sa grossesse sans danger ni pour elle ni pour l’enfant.
Pour refuser l’indemnisation du congé maternité, les services de la Cpam se sont appuyés sur des consignes de traitement qui préconisent de respecter une durée de congé de 2 semaines de prénatal et 6 semaines de postnatal pour une durée minimum légale de 8 semaines de congé maternité.
La Direction de la médiation a été sollicitée par la médiation de la Cpam afin de rechercher une solution qui permette d’indemniser le congé maternité de cette assurée.
“L’article D.623-2 du Code de la Sécurité Sociale précise que l'assurée doit cesser toute activité pendant toute la durée de l'arrêt qui doit être d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Cet article ne fixe pas de minimum de durée d’interruption de travail pour le prénatal, il précise uniquement que la durée minimum légale d’interruption de travail, qui doit donc être de 8 semaines, et la durée minimum du postnatal, qui doit être d’au moins de 6 semaines.
Le travail en médiation a donc consisté à sensibiliser les services de la Cpam sur la lecture de cet article précité du Code de la Sécurité Sociale. Au vu de cet argumentation la caisse a accepté de reconsidérer sa position initiale et le congé maternité a été indemnisé.
Le + la Direction de la Médiation a alerté le Département de la Réglementation de la Cnam sur l’opportunité de clarifier les consignes données aux caisses locales d’Assurance Maladie puisqu’il n’existe aucune disposition légale, ni dans le code de la sécurité sociale ni dans le code du travail permettant de contraindre les assurées (qu’elles soient salariées ou indépendantes) à observer une durée minimale d'arrêt de travail en prénatal.
