Le rôle des 4 principales instances

Rôles du conseil

Le conseil détermine, sur proposition du directeur :

• les orientations du contrat pluriannuel de gestion (CPG),

• les objectifs retenus dans une logique d’amélioration de la qualité du service rendu à l'usager,

• les axes de la politique de communication à l'égard des usagers,

• les axes de la politique de gestion du risque.

Le conseil est périodiquement tenu informé - par le directeur - de la mise en œuvre des orientations définies. Par ailleurs, il approuve - sur proposition du directeur - les budgets de gestion et d’intervention. Enfin, le conseil délibère sur différents sujets :

• la politique d'action sanitaire et sociale (ASS) menée par la CPAM, dans le cadre des orientations fixées par la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam),

• les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers,

• la représentation de la CPAM dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.

Membres du conseil

Le conseil de la CPAM de la Savoie comprend 24 membres dont :

• 8 représentants des assurés sociaux,

• 8 représentants des employeurs,

• 2 représentants de la fédération nationale de la Mutualité française (FNMF),

• 4 représentants d'institutions,

• 1 personne qualifiée,

• 1 représentant de l'instance régionale de la protection sociale des indépendants (IRPSTI).

Composition du conseil depuis le renouvellement du 9 mai 2022 :

• Président du conseil : M. Patrick Latour,

• 1^er Vice-Président : M. Jean-Marc Salomon,

• 2^e Vice-Présidente : Mme Marie-Pierre Rousset,

• 3^e Vice-Présidente : M. Alain Achard.

Le conseil est représenté au sein de différentes commissions obligatoires :

• la commission d’action sanitaire et sociale (CASS),

• la commission de recours amiable (CRA),

• la commission de recours aux usagers (CRU).

La commission d’action sanitaire et sociale (CCAS)

Origine et fonctionnement

Le code de la sécurité sociale pose le principe d’une action sanitaire et sociale (ASS), exercée par les CPAM (Art. L221-1 et L262-1), destinée en priorité aux populations exposées au risque de précarité. La Cnam - en lien avec son conseil – est chargée de coordonner sa mise en œuvre par les CPAM et les CARSAT.

Par l’intermédiaire de sa CASS, la CPAM a donc pour mission :

• de favoriser l’accès aux soins des assurés sociaux en situation de précarité,

• d’apporter une aide sur le champ social pour les assurés fragilisés par une situation de maladie ou de handicap.

Budget action sanitaire et social (ASS)

Chaque année, la CPAM de la Savoie se voit allouer, sur le Fonds National d’ASS (FNASS), des dotations budgétaires limitatives pour mettre en œuvre sa politique d’ASS, dans le respect des orientations nationales.

À noter qu’en fonction de l’évolution des budgets alloués et des priorisations définies par les conseillers, les critères d’intervention peuvent être redéfinis chaque année, voire en cours d’exercice.

La commission de recours amiable (CRA)

Au sein d’une CPAM, la CRA - composée de membres du conseil - est saisie lorsque le litige opposant un assuré, employeur ou professionnel de santé à l’organisme de Sécurité sociale résulte de la contestation d’une décision de la CPAM

L’assuré, l’employeur ou le professionnel dispose d’un délai de 2 mois pour saisir la CRA, à compter de la date de notification de la décision.

Les organismes de Sécurité sociale sont tenus d’appliquer les textes législatifs et réglementaires sous peine que leur décision soit invalidée par la mission nationale de contrôle (MNC). La CRA vérifie que la règle de droit a été correctement interprétée et ne peut pas, pour des raisons d’équité, s’écarter de cette règle.

La commission de Relations aux Usagers (CRU)

Le conseil de la CPAM est amené à délibérer sur les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers. Une commission spécifique est constituée à cet effet : la commission de relations aux usagers (CRU).

Rôles de la commission

Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. On retrouve notamment dans son champ d’actions :

• l’analyse et le suivi de la qualité du service rendu aux usagers,

• l’étude des résultats des enquêtes de satisfaction annuelles,

• l'analyse et le suivi statistique des réclamations,

• la communication aux usagers,

• l'étude, sur demande du Conseil, de tout autre thème lié à la relation aux usagers.