Une vie conventionnelle continue et pluriprofessionnelle

Les commissions paritaires locales sont des commissions crées au sein de chaque CPAM au niveau départemental pour faciliter l’application des conventions nationales par une concertation locale entre les caisses et les représentants des professionnels de santé libéraux.

Chaque commission est composée d’une « section sociale », constituée de représentants de l’assurance maladie et d’une « section professionnelle », constituée de professionnels de santé libéraux exerçant dans le département.

En 2023, 22 commissions paritaires ou groupes de travail conventionnels se sont réunis afin d’aborder, conformément aux missions dévolues par les textes conventionnels, l’analyse des dépenses, l’examen des demandes d’installation sous convention en zones surdotées, assurer le suivi des contrats incitatifs, étudier toute question soulevée par l’application de la convention au niveau local ou encore assurer le suivi des mesures sur l’accès facilité aux professionnels de santé.

Répartition des commissions paritaires 2023

Nombre de commissions paritaires locales par spécialités au cours de l’année 2023

Cette année 2023 aura particulièrement été marquée d’une part, par les relations conventionnelles locales avec les médecins qui ne choisiront de siéger qu’une fois dans le cadre des négociations conventionnelles en cours et d’autre part, par une actualité conventionnelle qui a connu une dynamique remarquable dans la mesure où de nombreux accords ont été signés avec la quasi-totalité des professions libérales :

• l'Avenant 20 à la convention nationale des orthophonistes (22 juin 2023) qui revalorise la lettre clé AMO et actualise la nomenclature générale des actes professionnelles (NGAP) notamment en ouvrant la possibilité aux orthophonistes de réaliser l’ensemble des actes de rééducation en séances de groupe,

l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeute (13 juillet 2023) lequel prévoit la revalorisation et la création de nouveaux actes à forts enjeux de santé publique, de mettre en place une nouvelle nomenclature plus descriptive et en adéquation avec l’activité des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de réaliser des actes en télésoin ou de solliciter une téléexpertise auprès d’un professionnel de santé médical,

• une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes (21 juillet 2023) : installation d’une nouvelle commission paritaire locale le 4 décembre 2023,

• l'avenant 7 à la convention nationale des Sages-femmes (11 juillet 2023) qui revalorise notamment les tarifs des actes et consultations des sages-femmes avant de conforter le rôle majeur des sages-femmes en matière de prévention et de santé publique,

l'avenant 10 à la convention nationale des infirmiers (16 juin 2023) qui instaure une aide conventionnelle à la formation au métier d’infirmier en pratique avancée et prévoit le déploiement de la dernière étape du dispositif de bilan de soin infirmiers.

Si la présentation de l’exhaustivité de ces dispositifs a bien évidemment été évoquée pour chacune des professions concernées, la déclinaison locale des grands objectifs des conventions nationales reste le fil conducteur des ordres du jour pour chacune des commissions paritaires locales :

• garantir l’accessibilité territoriale des soins en Savoie,

• renforcer les actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé localement,

• accompagner le déploiement des services numériques et des mesures de simplification administrative pour nos professionnels de santé sur notre territoire,

• valoriser l’exercice coordonné et l’implication pluridisciplinaire afin de renforcer et valoriser la qualité, la pertinence et l’efficience des soins.

Garantir l’accessibilité territoriale des soins

Les disparités observées dans la répartition des professionnels de santé sur le territoire posent des problèmes d’accès aux soins. C’est pourquoi, le rééquilibrage territorial de l’offre de soins a été un sujet majeur pour de nombreuses commissions paritaires. Ainsi, les partenaires conventionnels locaux ont :

• donné un avis sur l’installation de 36 masseurs kinésithérapeute en zone surdotée notamment par la convocation de deux commissions extraordinaires,

• donné 2 avis sur l’installation de sage-femme en zone surdotée,

• présenté l’avenant 7 des sages-femmes visant à améliorer l’accès aux soins sur le territoire en revalorisant les aides démographiques,

• fait régulièrement un point de situation sur la densité démographique des professionnels de santé par territoire,

• présenté les nouveaux zonages notamment pour les orthophonistes lors de la commission du 14 décembre et mis en place des plans d’actions visant à contacter l’ensemble des professionnels éligibles,

• établi des bilans des campagnes de rémunération des contrats démographiques et évaluer leur incidence sur la densité de chaque profession.

Renforcer les actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé

À travers la présentation de nouveaux dispositifs tel que « Mon bilan prévention », du suivi régulier des dépistages des cancers avec un point d’attention particulier pour les pharmaciens qui ont intégré le dispositif de remise des kits du dépistage colorectal, des programmes de prévention bucco-dentaire et du bon usage des antibiotiques par les chirurgiens-dentistes sans oublier la contraception d’urgence ou encore le respect des calendriers vaccinaux, la prévention a, cette année encore, été au cœur des échanges conventionnels.

Accompagner le déploiement des services numériques et des mesures de simplification administrative

Les mesures ayant pour objet de simplifier les échanges entre les professionnels de santé et l’assurance maladie contribuent à l’optimisation de la pratique de ces derniers et à une amélioration de la prise en charge de leurs patients. Il appartient donc aux représentants de la caisse primaire d’assurance maladie de présenter chaque nouvel outil dans la mesure où ils vont impacter la pratique de chaque professionnel exerçant sur le territoire. Ont ainsi été présentés :

• « SCOR médecin » (outil de scannérisation des ordonnances) qui permet aux médecins de transmettre numériquement des feuilles de soins papier,

• prosanté connect qui devient le moyen d’identification électronique de référence des professionnels de santé,

• « réclaPS » qui permet de rédiger une réclamation numérique,

• le déploiement de l’ordonnance numérique,

• l’application carte vitale visant à la dématérialisation de la carte Vitale.

Par ailleurs, le développement de la télémédecine, accéléré par la crise sanitaire, a fait l’objet de nombreuses discussions que ce soit par l’analyse de l’augmentation des dépenses afférentes que par l’étude des demandes de dérogation au seuil d’activité à distance en commission paritaire des médecins.

Valoriser l’exercice coordonné

Pour répondre aux nouveaux enjeux de santé et pour renforcer l’offre de soins de proximité, les structures de santé pluriprofessionnelles sont un mode d’exercice en plein essor. Pour autant, de grandes disparités existent en Savoie et l’implication des syndicats représentatifs de chaque profession demeure indispensable. Ce sujet a donc été évoqué à chaque rencontre afin d’exposer les problématiques, le déploiement territorial ou encore en mettant en exergue des actions phares de structures locales : mise en œuvre de protocoles de coordination, implication sur des enjeux de santé publique majeurs tel que le dispositif assuré en ALD sans médecin traitant.

Enfin, il a été intéressant d’évoquer des dispositifs novateurs ayant pour point d’ancrage les maisons de santé à l’image de l’accès direct aux orthophonistes (Avenant 20 à la Convention nationale) ou encore de la valorisation tarifaire avantageuse de l’intégration d’un infirmier en pratique avancé dans une structure.